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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Propriete intellectuelle
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Analyse :
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Droits d'auteur et droits voisins. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquietudes des artistes-interpretes suscitees par la transposition en droit interne de la directive 93/83 « relative a la coordination de certaines regles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission par cable ». Le gouvernement francais a presente en avril 1995 un projet de loi de transposition de cette directive dans le code de la propriete intellectuelle ; en fevrier 1996, la commission des affaires culturelles a rendu son rapport sur le projet et propose des amendements. La version du projet de loi telle qu'amendee par ladite commission et adoptee par le Senat le 5 mars 1996 semble menacer le droit exclusif reconnu aux artistes-interpretes en matiere de communication au public de leurs prestations : les artistes ne beneficieraient d'un droit d'autoriser la retransmission par cable que pour leurs interpretations vivantes. Or, en l'etat actuel du droit, ces derniers disposent du droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs prestations, qu'il s'agisse de prestations vivantes ou prealablement fixees (enregistrees sur un support sonore ou audiovisuel). Ainsi, il est contraire tant a l'esprit qu'aux principes du code de la propriete intellectuelle de prevoir que le droit exclusif des artistes-interpretes en matiere de retransmission par cable de leurs prestations ne s'appliquera qu'a leurs interpretations vivantes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'un reexamen des dispositions des articles L. 217-3-I et I-217-4 de ce projet de loi afin d'eviter une conception reductrice du droit des artistes-interpretes et de fragiliser davantage encore l'exercice de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'objet de l'article L. 213-3-I, insere dans le code de la propriete intellectuelle par le projet de loi portant transposition de la directive no 93/83 du Conseil des communautes europeennes du 27 septembre 1993 relative a la coordination de certaines regles de droits d'auteur et de droits voisins applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission par cable est de rendre obligatoire la gestion collective des droits de retrabnbsmission par cable et de soumettre les societes de perception et de repartition des droits concernees a un agrement. Le champ d'application de cet article ne concerne, conformement au texte de la directive, que la retransmission cablee en France des prestations telediffusees a partir d'un autre Etat membre de l'Union europeenne pour le cas ou le titulaire du droit beneficie d'un droit exclusif d'autorisation. Il est donc clair que le projet de loi reserve les autres dispositions du code de la propriete intellectuelle regissant les droits des artistes-interpretes.
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