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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Labarrere expose a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur que le reseau associatif francais constitue un atout pour notre pays ; c'est la democratie au quotidien, celle qui peut assurer le relais precieux entre les citoyens et les elus, revelant des preoccupations auxquelles tout politique doit demeurer attentif. La loi no 91-772 du 7 aout 1991, modifiant l'article L. 225-8 du code du travail, a deja manifeste le desir d'encourager l'action des responsables benevoles d'associations et de mutuelles, en mettant a leur disposition un cadre juridique adapte a l'exercice de leurs missions. Le conge de representation, defini aux articles 1,2 et 8 de la loi, repond aux difficultes que les salaries, membres et representants d'associations, connaissaient pour concilier ces deux fonctions exigentes en energie et en temps. Cependant, compte tenu du statut des associations de consommateurs et d'usagers et de leur culture du benevolat, un certain nombre d'entre elles souhaiteraient aligner leur droit au conge de representation sur celui des responsables syndicaux. Ils valorisent egalement la necessite de creer un conge de formation suivant le meme modele. Nul ne conteste que les representants des consommateurs et usagers ont un role social aussi important que les representants syndicaux. Aussi, il lui demande quelles propositions il compte faire afin de concilier davantage une activite professionnelle et un mandat associatif consumeriste.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des reformes engagees par le Premier ministre en faveur du mouvement associatif, le Gouvernement est tres attache a la mise en place d'un dispositif permettant aux membres benevoles des associations de consommateurs, de beneficier, d'une part, d'un conge de representation leur permettant de sieger dans les instances au sein desquelles les organisations sont representees, d'autre part, d'un conge de formation. Le conge de representation institue par la loi no 91-722 du 7 aout 1991 est maintenant operationnel. Les arretes prevoyant pour chaque ministere la liste des instances y ouvrant droit ont ete pris. En outre, une circulaire conjointe du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement, du 6 avril 1996 fixant les modalites pratiques du suivi de ces dispositions a ete diffusee. Il convient donc d'appliquer le dispositif recemment mis en place et d'en observer le fonctionnement avant d'envisager son alignement sur le conge de representation des responsables syndicaux. Le conge professionnel de formation propose par le Conseil national de la vie associative (CNVA) en faveur des salaries exercant des responsabilites associatives a caractere benevole est a l'etude. Ses modalites vont etre discutees dans le cadre de la nouvelle mandature du CNVA dont les travaux ont debute le 6 juin 1996. Il est, en effet, prevu que l'un des groupes de travail soit consacre au benevolat, notamment, au conge professionnel de formation. Toutefois, l'instauration d'une telle disposition necessite, comme l'a fait observer le Premier ministre devant le CNVA, un accord de principe prealable entre les associations et les partenaires sociaux, patronat et syndicats, car son instauration constitue une modification importante dans la vie des entreprises.
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