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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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RDS
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Analyse :
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Assiette. pensions de retraite des anciens combattants
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la cotisation RDS aux pensions versees aux anciens combattants alors que bien souvent, le montant de ces retraites est modeste. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant a alleger voir a supprimer ce prelevement.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a la legislation, seules sont exonerees de la CRDS les pensions percues par les titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidite non contributifs attribues sous conditions de ressources par un regime de base de securite sociale et finances par le Fonds de solidarite vieillesse ou par le Fonds special d'invalidite. Toutefois, diverses pensions sont exonerees par nature de la CRDS, notamment la retraite du combattant mentionnee aux articles L. 255 a L. 257 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. L'exoneration ne s'etend pas aux autres revenus ou pensions que les interesses peuvent percevoir par ailleurs.
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