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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Favre souhaiterait mettre en exergue les difficultes d'interpretation de l'article L. 5212-21 du code general des collectivites territoriales. En effet, cet article prevoit qu'un groupement intercommunal est habilite a percevoir la taxe d'enlevement des ordures menageres (TOM) lorsqu'il assure, a la place des communes qui le composent, l'integralite des competences en matiere de collecte, de destruction et de traitement des dechets. Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles applications en matiere de traitement des dechets et de la prise en compte d'une aire territoriale plus importante, un district adherant a un syndicat de traitement des ordures menageres et transferant a ce dernier une partie de sa competence traitement concernant l'incineration reste toujours competent, bien evidemment, pour les collectes mais aussi pour le traitement par valorisation. Se pose alors la question de la perception de la TOM, puisque cette adhesion peut faire naitre un transfert partiel de la competence qui lui confie le droit a percevoir la taxe d'enlevement des ordures menageres, alors que les textes semblent indiquer qu'il est necessaire d'exercer l'integralite de la competence. Dans ce cas, le district transfere partiellement sa competence traitement qui lui a ete deleguee par ses communes, et le syndicat mixte est le maitre d'ouvrage du traitement. Il demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui faire connaitre comment sera solutionne ce probleme, nouvellement pose par la mise en place des plans departementaux d'elimination des dechets.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 1609 quinquies du code general des impots, les districts sont substitues aux communes pour l'institution de la taxe d'enlevement des ordures menageres ou des redevances prevues a l'article 1520 du code general des impots, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures menageres. En consequence, des lors que le district n'exerce qu'une partie des competences, le groupement ne peut plus se substituer aux communes. Le Gouvernement est cependant sensible aux problemes poses aux elus par la nouvelle reglementation en matiere de traitement des dechets menagers liee a la mise en oeuvre des plans departementaux regissant cette elimination. Il est certain que les perimetres en matiere de collecte sont differents de ceux pertinents en matiere de traitement. Ces derniers concernent souvent une zone de pres de 100 000 habitants et se traduisent alors par le regroupement de plusieurs groupements de collecte au sein d'un syndicat mixte de traitement. Dans le cas qui preoccupe le parlementaire, ou le district adhere a un syndicat de traitement, l'analyse actuelle des textes amene a proposer au district de financer la competence, qu'il exerce partiellement, par la fiscalite propre au meme titre qu'une autre competence. L'autre solution serait que les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlevement des ordures menageres puissent instituer une taxe ou une redevance destinee a pourvoir aux depenses du service, dans la mesure ou celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractere fiscal. En tout etat de cause, l'adoption d'une telle solution supposerait que des conventions de reversement sur « produit de fiscalite » soient passees entre les communes qui percoivent la taxe d'enlevement des ordures menageres et le district afin d'assurer a celui-ci le financement de la competence ordures menageres qui lui a ete transferee. En consequence, d'une part, le produit ainsi reverse ne saurait etre pris en compte dans le coefficient d'integration fiscale utilise pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, d'autre part, ce type de solution reste fragile au regard d'eventuels contentieux, dans la mesure ou le district est un groupement qui doit, par nature et avant tout, financer ses competences a partir de sa fiscalite propre. L'organisation et le financement de l'elimination des ordures menageres constituent un enjeu majeur pour les collectivites locales dans les annees a venir. C'est pourquoi le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation a demande a ses services d'etudier les problemes qui se posent en matiere de repartition des competences et de perception des ressources pour les financer afin de proposer, dans le cadre du rapport sur l'intercommunalite, des solutions susceptibles d'aider les elus a trouver des reponses adaptees dans ce domaine sensible.
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