|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes rencontrees par les fromageries du Jura pour obtenir le versement d'aides publiques aux investissements de mise aux normes d'hygiene europeennes. En effet, a l'approche de l'echeance du 31 decembre 1997 pour l'agrement aux normes d'hygiene europeenne de tous les ateliers de fromagerie, les efforts des cooperatives en ce sens sont ralentis par la lourdeur des procedures administratives : des formalites supplementaires ont ete exigees pour la constitution des dossiers, meme pour les investissements peu importants, les delais d'instruction des dossiers depassent souvent une annee, les difficultes de communication avec l'administration se sont accentuees, du fait de la suppression de la commission regionale consultatrice, et empechent toute programmation des travaux. De nouveaux criteres de refus des dossiers sont mentionnes, relatifs en particulier au traitement des eaux usees, alors que celui-ci fait l'objet d'un programme quinquennal aux echeances differentes de celle de l'harmonisation europeenne. En depit de leurs demarches actives en faveur de la mise aux normes, les 80 fromageries du Jura n'ont pas obtenu jusqu'a present l'agrement sanitaire. Il lui demande, compte tenu du retard des aides aux investissements et de l'echeance de 1997, quelles mesures il envisage de prendre en faveur de l'obtention de l'agrement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative a la preparation et a la mise sur le marche des laits et des produits laitiers sont en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Elles prevoient une periode de transition jusqu'au 31 decembre 1997, que les producteurs peuvent mettre a profit pour adapter leur outil de production selon leur taille, soit aux conditions de l'agrement « industriel », soit a celles de l'agrement « d'atelier a faible capacite de production ». Le dossier a constituer aupres des services veterinaires pour solliciter cet agrement, et dont la nature des pieces est prevue par l'article 4 de l'arrete ministeriel du 28 juin 1994, ne differe pas de celui des autres etablissements agroalimentaires. Dans le Jura, dix etablissements ont deja recu leur agrement communautaire, dont quatre cooperatives (Les Moussieres, Orgelet, Plasne, Tourmont) et trois caves d'affinage de pates pressees cuites (Montmorot, Poligny, Vevy). Certains de ces investissements ont pu beneficier d'une contribution financiere de l'Etat et du FEOGA des lors qu'ils respectaient les criteres de choix pris pour application du reglement 866/90 modifie, et que l'entreprise en avait fait la demande. En outre, un arrete ministeriel doit paraitre prochainement au Journal officiel de la Republique francaise pour preciser les conditions de l'agrement pour des ateliers a faible capacite de production, c'est-a-dire qui mettent en oeuvre moins de 2 millions de litres de lait par an. La souplesse de ces dispositions permettra de maintenir, dans le cadre des exigences hygieniques et sanitaires definies au sein de la Communaute europeenne, les entreprises de preparation de produits laitiers qui, quelles que soient leurs dimensions, acceptent de s'engager dans une demarche destinee a apporter au consommateur toute garantie en matiere de qualite sanitaire.
|