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Rubrique :
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Installations classees
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Tête d'analyse :
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Autorisations
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Analyse :
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Batiments d'elevage. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la reglementation relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. En effet, un arrete ministeriel du 13 juin 1994 fixe les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les elevages de volailles et (ou) de gibiers a plume soumis a autorisation au titre de la protection de l'environnement. Entre autres regles techniques, l'arrete cite ci-dessus prescrit un eloignement de 100 metres des plus proches maisons, dans un endroit ou des batiments agricoles peuvent etre construits. Aussi, compte tenu des nuisances olfactives et sonores tres importantes degagees par les poulaillers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la regle des 100 metres lui semble bien appropriee et si une evolution de la reglementation, notamment pour tenir compte de l'orientation, est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la reglementation relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Les regles techniques concernant les elevages de volailles et/ou de gibiers a plume soumis a autorisation ont ete fixees par arrete du 13 juin 1994 modifie par arrete du 29 mars 1995. Parmi celles-ci, une distance minimale d'implantation des batiments par rapport aux habitations des tiers est fixee a 100 metres. Elle permet dans la majorite des cas de repondre de maniere satisfaisante aux problemes de nuisances sonores ou olfactives. Si tel n'etait pas le cas, et pour une installation particuliere, le prefet a toute latitude, en application de l'article 18 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977, pour imposer des distances plus importantes dans l'arrete d'autorisation.
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