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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalites d'attribution du RMI dans le cas d'un enfant celibataire de plus de vingt-cinq ans vivant au foyer de ses parents. L'article 23 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee relative au RMI subordonne le versement de l'allocation a la condition que l'interesse fasse valoir certaines de ses creances alimentaires, c'est-a-dire celles qui lui sont dues au titre du devoir de secours ou de l'obligation d'entretien entre epoux ainsi que de l'entretien des enfants instituees par le code civil. En revanche, la loi relative au RMI ne conditionne pas l'attribution de RMI a l'examen des ressources des parents des demandeurs du RMI. Les difficultes que peut soulever au regard de l'equite le cas de jeunes demandeurs du RMI de plus de vingt-cinq ans dont les parents beneficient de revenus eleves fait actuellement l'objet d'un examen en vue de leur apporter une solution appropriee. Neanmoins, il convient d'observer que, d'ores et deja, les jeunes heberges a titre gratuit chez des parents ou des amis se voient automatiquement appliquer le forfait logement, ce qui diminue en proportion leur allocation de RMI et constitue deja une prise en compte partielle des solidarites familiales dont ils beneficient. En outre, le projet de loi relatif au renforcement de la cohesion sociale, qui a ete transmis au Conseil economique et social a la fin du mois de septembre, precisera les dispositions necessaires pour orienter efficacement, par l'insertion professionnelle et l'emploi, les allocataires du RMI et ce notamment par l'instauration des nouveaux contrats d'initiative locale.
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