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Rubrique :
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Professions immobilieres
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Marchands de listes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete aupres de M. le ministre delegue au logement de voir qu'un certain nombre d'arretes devant reglementer l'activite des marchands de listes de biens immobiliers a louer ou a vendre, conformement aux dispositions prevues a la loi no 94-624 relative a l'habitat du 21 juillet 1994, n'ont toujours pas ete pris. Pourtant, la periode transitoire destinee a l'obtention des cartes professionnelles est close. Il attire egalement son attention sur le fait que les arretes dont il s'agit doivent organiser et determiner concretement les obligations materielles qui peseront desormais sur les marchands de liste. Cela concerne notamment le modele de contrat, le modele de registre a tenir, les modalites de controle du respect de l'obligation de remboursement en cas de non-realisation de l'engagement au terme d'un certain delai. En l'absence de reglementation et des textes de reference, les services de l'Etat charges d'effectuer les controles et eventuellement de prononcer les sanctions sont donc contraints a l'inertie. Il lui rappelle, en outre, que lors de la discussion parlementaire sur la loi sur l'habitat, le Parlement et le Gouvernement etaient tombes d'accord pour juger qu'un encadrement de l'activite des marchands de liste s'imposait et qu'il devait rapidement etre mis en oeuvre. Aussi, il ne doute pas qu'il prendra toutes les mesures necessaires de sorte que la loi votee puisse s'appliquer avec toute la diligence requise. Il lui demande neanmoins dans quels delais les arretes concernes pourront etre pris.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a soumis, a compter du 1er juillet 1995, l'activite de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers a louer ou a vendre a la reglementation des professionnels de l'immobilier prevue par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son decret d'application du 20 juillet 1972. Le decret no 95-818 du 29 juin 1995 a complete, pour l'application de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, le decret precite du 20 juillet 1972 en y introduisant notamment les articles 79-1 et 79-2 qui prevoient que les conventions passees entre le professionnel et ses clients doivent etre mentionnees sur des registres specifiques conformes a un modele fixe par arrete conjoint du garde des sceaux, du ministre de l'interieur et du ministre de l'economie et des finances. Cet arrete, pris le 16 avril 1996, a ete publie au Journal officiel du 24 avril 1996, precision etant apportee a l'honorable parlementaire qu'il paracheve les mesures destinees a assurer une protection efficace de la clientele des professionnels se livrant a une activite de vente de listes ou de fichiers de biens immobiliers.
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