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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme de l'attribution de la dotation d'equipement (DGE). En effet, chaque annee en avril les attributions au titre de la DGE sont deja arretees. Or, pour 1996, il n'en est rien. Ce retard a les consequences les plus dommageables pour les collectivites locales qui voient ainsi paralyses les travaux qu'elles comptaient engager. De meme, les entreprises du batiment interessees par ces travaux se retrouvent dans une position delicate sur un marche deja largement malmene par la conjoncture economique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour debloquer l'attribution de la DGE et ainsi permettre aux collectivites locales d'entamer leurs travaux dans des delais raisonnables.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1996 no 95-1346 du 30 decembre 1995 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales ont modifie les modalites de repartition et d'attribution de la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. Cette reforme de la DGE des communes a necessite une modification du decret d'application no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie qui regissait notamment les modalites de constitution des commissions departementales d'elus chargees d'assister le prefet dans le cadre de l'ancienne deuxieme part de la DGE. A cet effet et dans les meilleurs delais, le Gouvernement a sollicite les avis indispensables du comite des finances locales, puis du Conseil d'Etat avant de proceder aux contreseings simultanes des ministres concernes. Le decret susmentionne no 93-463 du 28 mai 1996 a ete publie au Journal officiel du 30 mai 1996. Toutefois, des la promulgation de la loi du 26 mars 1996 precitee, les enveloppes revenant a chaque departement au titre de la dotation ont ete calculees. Elles ont ete notifiees dans les formes reglementaires aux prefets de region le 15 mai 1996. S'agissant de la realisation des travaux, il est utile de rappeler que si des cas particuliers d'investissement resultant de situations exceptionnelles locales necessitent pour certaines operations l'engagement des travaux avant l'octroi de la subvention, des derogations a la regle de l'anteriorite de la subvention enoncee a l'article 10 du decret no 72-196 du 10 mars 1972 sont prevues par l'article 11 du meme decret et par l'arrete du ministre du budget du 10 mars 1981.
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