|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des conjoints d'exploitants agricoles. Il lui demande qu'actuellement les conjoints d'exploitants agricoles sont a 80 p. 100 des femmes. Ces dernieres annees, leur nombre et leur activite sur l'exploitation ont regresse, puisque 60 p. 100 d'entre elles declarent y travailler, contre 75 p. 100 en 1979. Il lui semble donc essentiel que des statuts garantissant une meilleure reconnaissance de leur activite professionnelle et rendant plus attractif le metier d'agriculteur soient proposes aux conjoints d'exploitants. En outre, reconnaitre l'apport du conjoint dans la mise en valeur de l'entreprise et permettre une egalite de traitement dans les exploitations individuelles ou societaires est une necessite. Il lui demande donc de lui faire connaitre precisement les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ameliorer les statuts des conjoints d'exploitants agricoles et ainsi contribuer au renouvellement de la population active agricole.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les agricultrices qui exercent leur activite en tant que chef d'exploitation ou qui sont associees dans une exploitation sous forme societaire ont les memes droits et les memes perspectives que les autres chefs d'exploitation. Les aides economiques et les prestations sociales sont tout naturellement identiques pour tous. Les agricultrices qui ont le statut de cotraitant ont egalement des droits, en matiere sociale, identiques a ceux d'un chef d'exploitation, S'agissant des agricultrices qui ont le statut de conjointes participant aux travaux de l'exploitation, une evolution parait devoir etre envisagee afin d'ameliorer leur protection sociale et plus particulierement leurs droits a retraite, tant pour celles qui sont actuellement pensionnees que pour celles qui sont en activite mais qui ne voudraient pas ou ne pourraient pas choisir un autre statut. A cet egard, le rapport presente au Parlement en application de l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995, relative a la modernisation de l'agriculture, a fait l'objet de deux debats, le 16 avril devant le Senat et le 23 avril devant l'Assemblee nationale. Les mesures envisagees dans ce rapport pour ameliorer la situation des actifs familiaux et, specialement, des epouses des chefs d'exploitation, vont etre examinees par un groupe de travail constitue a cet effet dans le cadre de la preparation de la loi d'orientation agricole, dans laquelle elles s'insereront. En ce qui concerne les conjointes qui sont deja a la retraite, il sera propose, des lors qu'elles justifient d'une carriere complete en agriculture, de majorer forfaitairement, de 1 000 F en 1997 et de 500 F supplementaire en 1998, la pension qui leur est servie et dont le montant est de 16 943 francs au 1er janvier 1996. Cette mesure concernera environ 250 000 personnes, conjointes et retraites ayant ete successivement conjoints puis chefs d'exploitation. Quant aux agricultrices qui sont en activite, mais qui, du fait notamment de la proximite de la retraite, ne souhaiteraient pas opter pour le statut de co-exploitante ou d'associee de societe, le Gouvernement envisage de leur ouvrir la possibilite de racheter des points de retraite proportionnelle de maniere a ameliorer leur retraite ulterieure.
|