10ème législature

Question N° : 39566	de  M.   Menuel Gérard ( Rassemblement pour la République - Aube )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  03/06/1996  page :  2929
	Réponse publiée au JO le :  29/07/1996  page :  4192
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Creations d'emplois
Analyse :	Aides pour l'embauche de chomeurs de longue duree. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Gerard Menuel attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur « l'effet de palier » que representent pour les chefs d'entreprise les avantages en faveur des chomeurs de plus d'un an. En effet, certains responsables sont tentes, pour les postes peu qualifies et afin de beneficier de couts moindres, de substituer a du personnel ancien et mieux remunere, des personnes sans emploi et repondant aux conditions du chomage de longue duree. Il est a craindre que la solution en amont ne rejette les plus anciens vers une forme d'exclusion. Il lui demande si les mesures d'abattements ne seraient pas plus efficaces si elles s'appuyaient d'abord sur la qualification des emplois.
Texte de la REPONSE :	En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire qui craint des effets de substitution entre les emplois existants et les emplois aides destines a favoriser l'insertion des chomeurs de longue duree, il convient de preciser qu'afin de pallier cette eventualite, l'article 1er de la loi no 95-881 du 4 aout 1995 instituant le contrat initiative-emploi a prevu une triple interdiction. Ainsi, aucun contrat initiative-emploi ne peut etre conclu par un etablissement ayant procede a un licenciement economique dans les six mois precedant la date d'effet de ce contrat. Par ailleurs, la convention de contrat initiative-emploi ne peut etre conclue lorsque l'embauche resulte du licenciement d'un salarie sous contrat a duree indeterminee. En outre, s'il apparait que l'embauche a eu pour consequence un licenciement, la convention peut etre denoncee par l'Etat, et l'employeur doit alors rembourser la totalite de l'aide et de l'exoneration percues.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O