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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'interieur au sujet de la lutte contre l'immigration clandestine. La loi no 93-1027 du 24 aout 1993 a pris soin de stipuler que les etrangers en situation irreguliere ne peuvent pas beneficier, d'une part, de la securite sociale, d'autre part, de l'inscription a l'ANPE, et enfin des prestations sociales. Cette loi a modifie differents textes de loi et introduit une veritable obligation de verification du sejour des etrangers. Pour mener a bien ce controle, l'une des conditions est de permettre l'acces au fichier AGDREF a d'autres services que les prefectures et sous-prefectures. Dans ce cadre, les organismes sociaux charges de la gestion des regimes de securite sociale sont tenus de verifier la regularite du sejour des etrangers. La verification s'effectue lors de l'affiliation puis de facon periodique. L'un des moments pour effectuer cette verification peut etre celui de la declaration nominative effectuee par l'employeur, en application de l'article L. 320 du code du travail. L'article L. 115-7, alineas 1 et 2, du code de la securite sociale, modifie par la loi du 24 aout 1993, dispose que « les organismes peuvent avoir acces aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives necessaires a cette verification ». Or la procedure d'acces est soumise aux regles de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi un probleme serieux se pose pour l'execution de cette obligation, puisque l'indication de la nationalite ne peut figurer dans le fichier de la securite sociale sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Aussi, les services sociaux n'ont toujours pas acces au fichier des ressortissants etrangers. En effet, la transmission des donnees portant sur la regularite du sejour ne peut s'effectuer qu'avec une modification des fichiers en fonction des imperatifs fixes par la loi du 24 aout 1993. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est le decret d'application qui permettrait a ce controle de devenir effectif.
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