FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 39672  de  M.   Meylan Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  03/06/1996  page :  2955
Réponse publiée au JO le :  03/03/1997  page :  1100
Date de signalisat° :  24/02/1997
Rubrique :  Jeunes
Tête d'analyse :  Politique a l'egard des jeunes
Analyse :  Aides de l'Etat. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les fonds d'aide aux jeunes en difficulte. La loi du 29 juillet 1992 reformant le RMI a generalise les fonds departementaux d'aide aux jeunes crees par l'article 9 de la loi du 19 decembre 1989. Ce dispositif a pour but de venir en assistance aux jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans connaissant de grandes difficultes d'insertion sociale ou professionnelle, soit sous la forme d'un secours d'urgence, soit sous la forme d'une aide financiere pour la realisation d'un projet d'insertion ou d'orientation professionnelle. En pratique, il apparait que ces aides sont accordees, dans de nombreux cas, a des jeunes dont les familles sont en mesure de les aider alors que des jeunes plus en difficulte, notamment ceux qui n'ont aucun soutien de famille, n'en sont pas beneficiaires. La notion d'obligation alimentaire qui est mise en avant dans le cadre de l'aide sociale legale, notamment lors du placement des personnes agees en maison de retraite, permet de parer a une deresponsabilisation des familles ayant les moyens d'assister un de leurs membres place en situation difficile. Il lui demande, d'une part, quelle evaluation quantitative et qualitative de l'utilisation des fonds d'aide aux jeunes en difficulte a pu etre etablie, et, d'autre part, quelles dispositions il entend prendre pour que ce type d'aide ne conduire pas les familles a se decharger de leur responsabilite alors qu'elles ont les moyens de prendre en charge un de leurs membres en situation difficile.
Texte de la REPONSE : Comme l'honorable parlementaire l'indique, les fonds d'aide aux jeunes ont ete generalises par la loi du 29 juillet 1992 reformant le RMI afin de pouvoir apporter sur l'ensemble du territoire une assistance aux jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans connaissant de grandes difficultes d'insertion sociale et professionnelle. Ce dispositif a connu une montee en charge difficile qui ne lui a pas permis de repondre autant qu'il aurait ete souhaitable a la situation des jeunes les plus en difficulte qui echappent trop souvent aux institutions et aux services charges de leur venir en aide. Il n'apparait toutefois pas, dans les evaluations quantitatives et qualitatives de ce dispositif auxquelles il est procede regulierement, que des derives aient ete observees du type de celles qui sont signalees. Conscient de ce risque, le ministere a toujours prefere assurer la promotion sur les fonds d'aide aux jeunes aupres des acteurs de terrain directement concernes.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O