|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la proliferation des graffiti, appeles aussi tags. Ces signes sont ecrits generalement a l'aide de bombes de peinture en aerosol et degradent l'environnement. Le temps ou ceux-ci correspondaient a un phenomene de mode, dans certains cas, une reelle approche culturelle et un parti pris artistique, est revolu. Les degradations engendrees s'apparentent a une veritable pollution urbaine. Les equipements publics, comme les proprietes privees en sont victimes. A ce jour, les moyens municipaux mis en oeuvre pour contenir ces degradations, outre leurs couts, ont ete incapables d'inverser la tendance, dans ces conditions et legitimement des habitants, de plus en plus excedes, interpellent les pouvoirs publics comme les autorites locales. Les bombes de peinture utilisees par les « taggers » ne sont soumises a aucune disposition reglementaire. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la protection des biens publics et prives : s'il n'envisage pas une campagne d'information pour convaincre la population et les jeunes de la nocivite d'une telle pratique ; quelles mesures il entend prendre pour que, notamment dans les libres-services, ces bombes ne soient pas directement accessibles sur un presentoir mais doivent etre demandees au vendeur ; des mesures ayant ete prises pour la fabrication des bombes aerosols mises en cause dans la degradation de l'ozone, quelles adaptations techniques entend-il exiger pour que les peintures ne soient plus indelebiles ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'interieur partage les preoccupations de l'honorable parlementaire face a la proliferation des graffiti, en particulier sur les facades des immeubles prives et sur les batiments publics. Les sanctions prevues par les textes en vigueur different en fonction de la nature du batiment degrade et de l'importance des degradations qui y sont commises. Ainsi, les articles 257, 257-1 et 434 du code penal permettent dans les cas les plus graves de sanctionner les auteurs de graffiti de lourdes peines correctionnelles (notamment d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans et d'une amende pouvant atteindre 50 000 francs) des lors que la peinture utilisee est indelebile et que le bien mobilier ou immobilier sur lequel ils sont traces se trouve degrade. Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par les articles 322-1 et 322-2 du nouveau code penal relatifs a la repression des crimes et delits contre les biens. Ces articles, en effet, repriment les actes de degradation ou de deterioration de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende lorsque le bien detruit, degrade ou deteriore est un immeuble classe ou inscrit. Ces differentes penalites sont bien entendu encourues sans prejudice des dommages-interets qui peuvent egalement etre prononces. Les services de police disposent d'instructions permanentes afin d'interpeller en flagrant delit les auteurs de ces infractions et de les deferer au parquet. Il faut toutefois convenir que les difficultes de la repression en cette matiere tiennent beaucoup plus aux problemes d'identification des auteurs de ces actes qu'a l'insuffisance des peines encourues. S'agissant de la delivrance des bombes de peinture en aerosol, il apparait cependant difficile, sans porter atteinte a la liberte du commerce, de reglementer la vente des aerosols et marqueurs, produits de grande consommation distribues couramment, dont l'usage normal ne genere aucune infraction. En revanche, une reflexion est d'ores et deja engagee au niveau des departements ministeriels concernes (environnement, industrie) sur les adaptations techniques afin que les peintures ne soient plus indelebiles.
|