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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret no 96-247 creant l'allocation de service allouee au corps de conception et de direction de la police nationale, paru au Journal officiel le 25 mars dernier. Si les personnels concernes reconnaissent le merite de cette decision, ils estiment que l'arrete ministeriel qui fixe le montant des sommes allouees par grade ne correspond pas aux promesses faites par les pouvoirs publics. En effet, alors qu'ils attendaient une allocation egale a 38 p. 100 du salaire brut, pourcentage moyen attribue a d'autres grands corps d'Etat, les montants alloues sont plus proches de 30 p. 100. Il lui demande de lui faire connaitre pour quelles raisons les promesses faites n'ont pas ete tenues.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite a pose le principe, dans son article 25, que « les remunerations ou redevances versees a raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions legislatives ou reglementaires sont rattachees au budget du ministere de l'interieur ». La mise en oeuvre de cette disposition implique l'interdiction de la perception directe de toute remuneration accessoire, qu'il s'agisse des vacations funeraires, des vacations pour intervention au profit des huissiers de justice et du Tresor, ainsi que de toute autre remuneration versee par des tiers (service d'ordre payant, constatation d'infraction au code de la propriete industrielle...). En contrepartie, les interesses beneficient desormais d'une allocation de service dont les montants mensuels varient de 1 190 a 10 500 francs nets par mois. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, ont ete pris, d'une part, le decret no 96-247 du 25 mars 1996 portant creation d'une allocation de service allouee aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de securite publique et, d'autre part, les decrets no 96-400 et no 96-401 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et le code de procedure civile. Ces textes ont pour effet d'autoriser le rattachement au budget du ministere de l'interieur par voie de fonds de concours du produit des vacations percues en cas d'intervention des fonctionnaires de la police nationale dans le cadre d'operations funeraires ou de concours a huissiers. Ces trois decrets, en supprimant le mecanisme de perception directe des vacations funeraires et des concours a huissiers, ont permis de moderniser et d'assainir le dispositif financier anterieur. Le montant forfaitaire correspondant a l'allocation de service a ete determine sur la base de 39 p. 100 du traitement moyen net pondere afferent a chaque grade considere, a l'exception des stagiaires. Il convient de souligner que les commissaires de police beneficient egalement d'autres indemnites, et notamment d'une indemnite de sujetions speciales de police (entre 10 et 18 p. 100 du traitement des fonctionnaires), ainsi que d'indemnites a caractere geographique (prime de S.G.A.P. de Paris, prime de « fidelisation » en zone difficile). Avec un tel regime indemnitaire, qui peut atteindre globalement pres de 70 p. 100 du traitement net selon l'affectation, le corps de conception et de direction de la police nationale se situe dans une position extremement avantageuse par rapport a l'ensemble des corps de la haute fonction publique. En outre, il convient d'ajouter que les commissaires beneficient, lorsqu'ils sont chefs de service, de concessions de logement et de l'attribution de vehicules de fonction.
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