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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions d'un recent rapport de l'inspection generale des affaires sociales (IGAS), qui a dresse un constat sombre de la situation sanitaire des detenus. Il s'avere que la reforme du systeme de soins en milieu penitentiaire mise en oeuvre en 1994, est loin d'avoir atteint ses objectifs : de nombreux detenus souffrent de troubles mentaux ou de maladies infectieuses, le taux de suicide des detenus est pratiquement dix fois plus eleve que celui de la population generale et les toxicomanes representent en moyenne 15 p. 100 de la population penale en France. Il le remercie de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier ces carences, et s'il serait favorable a l'elaboration d'un schema regional d'hospitalisation des detenus, fonde sur une approche conventionnelle de mise en commun des moyens des differents intervenants preconises par l'IGAS.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que les informations relatives a la sante en milieu carceral contenues dans le rapport 1995 de l'inspection generale des affaires sociales, et auxquelles il se refere constituent pour l'essentiel une reprise de celles du rapport du haut comite de la sante publique de 1993. La reforme du systeme de soins en milieu penitentiaire, resultant de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, a pour ambition de remedier a ce constat. La mise en oeuvre de cette reforme a necessite des travaux preparatoires importants, qui se sont d'abord traduits par la publication du decret no 94-929 du 27 octobre 1994 et de la circulaire interministerielle du 8 decembre 1994, elle-meme accompagnee d'un important guide methodologique. Ainsi, la reforme a-t-elle pu commencer a prendre effet a partir du debut de 1995. Sur les 144 etablissements concernes par la reforme du dispositif de soins en milieu penitentiaire, 141 ont signe des protocoles avec un hopital. Tous ces protocoles sont entres en vigueur. Restent a signer les protocoles des maisons d'arret de Fresnes et de la Sante (qui cependant, par anticipation, ont commence a fonctionner progressivement depuis le 1er juin 1996) et de la maison d'arret de Cahors (le protocole fonctionne depuis le 15 septembre 1996 et sa signature interviendra avant la fin octobre 1996, delai du a la demission du conseil d'administration de l'hopital). Dans les etablissements penitentiaires les plus importants, cette concretisation a demande de lourds travaux d'organisatio et d'amenagement, repondant a la nouveaute de la conception des soins aux detenus introduite par la loi du 18 janvier 1994, dont l'organisation est confiee a des services hospitaliers, intervenant a l'interieur meme des etablissements penitentiaires. La loi du 18 janvier 1994 a conduit a augmenter les moyens materiels et humains affectes aux soins des detenus. Les locaux des infirmeries ont ete renoves et etendus. Les equipements ont ete completes et largement renouveles, notamment le materiel radiologique et les fauteuils dentaires. L'ensemble de cette reorganisation fonctionnelle et materielle est aujourd'hui tres largement operationnel. Un premier bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif est actuellement en cours d'elaboration, sous la double egide de la direction des hopitaux et de la direction de l'administration penitentiaire. Le deuxieme volet de la reforme de la sante en milieu penitentiaire, celui de l'hospitalisation des detenus, concentre desormais toute l'attention de ces deux administrations, au travers de la definition d'un « schema national d'hospitalisation des detenus » propre a repondre a une double preoccupation : amelioration de la prise en charge sanitaire des detenus en milieu hospitalier et rationalisation de leurs conditions de garde. A cet egard, les propositions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection generale des affaires sanitaires et sociales et de l'inspection generale des services judiciaires, effectue a la demande du garde des sceaux et du ministre charge de la sante, repondent a cette preoccupation. L'arrete interministeriel qui doit servir de base reglementaire a ce schema, en application des dispositions de l'article R 711-19 du code de la sante publique, est actuellement en cours de preparation.
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