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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Formation en alternance
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Analyse :
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Financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'organisation du financement de la formation en alternance. En effet, avant la loi quinquennale sur la formation professionnelle, les organismes consulaires, en particulier leurs organismes de mutualisation agrees (OMA), et les unions patronales intervenaient dans ce domaine avec un taux de succes important. Ainsi, en Limousin, pres de 1 000 contrats etaient passes chaque annee, qui debouchaient sur 800 emplois durables. Depuis lors, les nouveaux organismes paritaires collecteurs agrees (OPCA) mis en place n'ont connu qu'un succes mediocre au regard de l'immense effort a realiser en faveur de la formation et de l'emploi. Cette situation provient du fait que ces organismes nationaux sont tenus de respecter des accords de branche qui restreignent considerablement leur champ d'action et les eloignent des realites du marche de l'emploi local et des contraintes des PME. En outre, il peut paraitre paradoxal qu'au moment meme ou la formation professionnelle se regionalise, le financement de la formation en alternance soit confie a des organismes deconnectes du terrain. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, afin de conforter l'experience et la connaissance locale des organismes regionaux, que des organismes regionaux soient charges de la gestion de la formation en alternance sur le plan regional.
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Texte de la REPONSE :
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La restructuration du dispositif de collecte des fonds destines au financement des formations professionnelles en alternance, initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question de l'articulation du financement de la formation professionnelle entre le niveau des branches professionnelles et le niveau interprofessionnel et regional. Les accords de branche relatifs aux obligations des entreprises a l'egard du financement des formations professionnelles en alternance prevoient, en effet, a des degres divers, l'obligation de versement a un organisme collecteur de branche. Mais il a ete demande aux partenaires sociaux d'engager une reflexion et une negociation afin que les politiques de formation financees et gerees dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'echelon interprofessionnel et regional soient envisagees en termes de complementarite. Les partenaires sociaux ont conclu un accord a cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, tel qu'il resulte de l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 aout 1995 relative a des mesures pour l'emploi et la securite sociale, prevoit que les organismes paritaires a competence nationale et professionnelle reversent 35 p. 100 du montant des contributions qu'ils ont recues des employeurs occupant dix salaries et plus au titre des formations professionnelles en alternance, dans le respect de la decision des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires a competence nationale ou regionale et interprofessionnelle. Cette disposition ne s'applique pas toutefois aux organismes collecteurs correspondant a des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectee au developpement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des depenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Le dispositif ainsi prevu devrait conduire a une repartition plus equilibree des fonds de la formation professionnelle continue entre les divers organismes collecteurs, professionnels et interprofessionnels, et entre le niveau national et regional, et permettre une meilleure prise en charge des formations engagees par les petites et moyennes entreprises.
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