|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application de l'article 3, alinea 3, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 27 decembre 1994, pour le recrutement des agents contractuels de la categorie A au sein des collectivites territoriales. Si cette derniere loi vise a juste raison a empecher certains exces en introduisant une procedure plus transparente de creation d'emplois, elle n'a en rien modifie sur le fond la possibilite de deroger a la regle generale du recrutement statutaire. Or il semble que dans de nombreux departements le controle de legalite des prefectures invoque a tort la loi du 27 decembre 1994 pour refuser toute creation d'emploi contractuel, et meme le renouvellement de contrats, creant ainsi des problemes delicats aussi bien pour les agents que pour les collectivites employeurs. Cela se verifie particulierement dans les domaines de la communication et de l'action economique. Par ailleurs, le controle de legalite invoque egalement l'existence d'un cadre d'emploi (par exemple celui des attaches territoriaux) pour affirmer comme impossible le recrutement d'un agent de categorie A contractuel pour des taches specialisees dans le domaine de la communication. Or une jurisprudence constante des juridictions administratives (CE 29 decembre 1995, prefet du Val-d'Oise ; CE 20 mars 1996, OPHLM de la communaute urbaine du Mans) tend precisement a reconnaitre que les deux conditions evoquees par l'article 3, alinea 3, de la loi du 26 janvier 1984 - c'est-a-dire celles de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions correspondantes et la nature des fonctions ou les besoins de service - ne sont pas cumulatives, mais seulement alternatives. Il suffit ainsi qu'une des deux conditions soit remplie. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures necessaires afin, d'une part, que la loi Hoeffel du 27 decembre 1994 soit correctement interpretee - c'est-a-dire qu'on ne lui fasse pas dire ce qu'elle ne dit pas -, et, d'autre part, que le decret du 28 decembre 1994 decrivant les missions des attaches territoriaux ne soit pas invoque pour opposer un refus de recrutement contractuel, sous pretexte qu'un cadre d'emploi existant serait susceptible d'ouvrir aux memes fonctions, conformement a la jurisprudence constante du Conseil d'Etat. De telles mesures pourraient et devraient permettre de prevenir un contentieux prejudiciable aux salaries et portant atteinte aux interets des collectivites territoriales elles-memes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, qui fixe les cas de recours aux agents non titulaires dans les collectivites territoriales, n'a pas ete modifie par la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994. Les possibilites de recours aux agents non titulaires demeurent donc les memes que celles qui existaient avant l'entree en vigueur de la loi precitee. En revanche, dans un souci de transparence dans la creation des emplois publics, le premier alinea de l'article 34 a ete complete, de facon a prevoir que la deliberation creant un emploi precise le grade ou, le cas echeant, les grades correspondant a l'emploi cree et, si l'emploi est cree en application des trois derniers alineas de l'article 3, le motif invoque, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de remuneration de l'emploi cree. Conformement au troisieme alinea de l'article 3 precite, des emplois permanents peuvent etre occupes par des agents contractuels dans les memes cas et selon les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat, c'est-a-dire : « 1/ lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2/ pour les emplois du niveau de la categorie A (...), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat considere que le recrutement de contractuels du niveau de la categorie A doit etre justifie par la nature des fonctions ou les besoins du service, mais n'est pas subordonne a l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Ainsi, apres appel d'offres infructueux, un recrutement peut avoir lieu sur le fondement de l'article 3, troisieme alinea, des lors que l'echec de l'appel d'offres peut etre imputable au caractere particulier des besoins exprimes par la collectivite (CE 29 decembre 1995, prefet du Val-d'Oise). Depuis l'entree en vigueur du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994 modifiant notamment l'article 2 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux, on ne peut plus invoquer l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'etre charges des actions de communication, interne et externe de la collectivite territoriale qui les emploie. Neanmoins, si, dans ce domaine, un employeur territorial entend recourir a un agent non titulaire du niveau de la categorie A plutot qu'a un membre du cadre d'emplois des attaches, la deliberation creant l'emploi a confier a l'interesse, fondee sur l'article 3, troisieme alinea, de la loi du 26 janvier 1984 doit faire apparaitre que les missions envisagees sont tres specialisees et requierent pour leur accomplissement un niveau tout a fait particulier de qualification, ou que le besoin de la collectivite ne presente pas un caractere definitif. En effet, le controle de l'erreur manifeste d'appreciation s'exercera a partir des criteres suivants : la nature des fonctions exercees, les qualifications et experiences de l'agent recrute, la duree d'engagement. Le principe est que plus les fonctions exercees sont proches de celles pouvant etre confiees aux membres d'un cadre d'emplois et plus les diplomes et l'experience de l'agent non titulaire doivent etre de haut niveau pour justifier son recrutement. On touche alors a la nature des fonctions evoquee par la loi. Il peut arriver que ces criteres ne soient pas parfaitement remplis. Dans ce cas, le fondement du recrutement d'un agent non titulaire ne peut etre que le besoin du service egalement evoque par la loi, en l'espece un besoin qui, certes, ne presente pas un caractere definitif comme indique ci-dessus, mais qui ne peut etre satisfait que par la creation d'un emploi permanent. Tel est le cas, par exemple, lors de la mise en place d'un service.
|