10ème législature

Question N° : 39869	de  M.   Calvel Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  10/06/1996  page :  3072
	Réponse publiée au JO le :  30/12/1996  page :  6904
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Logement social
Analyse :	Conditions d'attribution. plafond de ressources. retraites
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes rencontrees par les personnes retraitees pour acceder au logement social. Les plafonds de ressources appliquees pour acceder au logement social sont souvent un frein pour certaines personnes retraitees qui depassent de peu ces plafonds. Certes l'article R. 441.15 du code de la construction et de l'habitation permet des derogations prefectorales, mais qui sont rares. Ces personnes retraitees, depassant de peu les plafonds, n'ont pas assez de moyens pour acceder a un logement dans le parc prive. La reglementation actuelle ne permet pas de prendre en consideration le vieillissement de la population, et le maintien a domicile des personnes agees. Il lui demande s'il envisage d'assouplir la reglementation relative a l'acces au logement social en ce qui concerne les personnes agees.
Texte de la REPONSE :	Le maintien de la vocation sociale du parc HLM est la contrepartie de l'effort financier considerable consenti par la collectivite pour la constitution de ce parc. Il convient donc d'assurer les meilleures conditions d'acces a ces logements aux menages qui en ont le plus besoin, c'est-a-dire a ceux dont les ressources sont les plus modestes. Si les menages, retraites ou non, qui attendent un logement HLM peuvent comprendre qu'il ne soit pas materiellement possible de satisfaire tous les demandeurs respectant les conditions reglementaires, tel ne serait plus le cas si l'on augmentait la file d'attente par un accroissement des plafonds de ressources. Il est precise que 57 % des menages peuvent aujourd'hui demander un logement HLM car leurs ressources sont inferieures au plafond. En outre, l'article 5 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite repond a un probleme frequemment rencontre par les personnes agees dans le parc social : l'attribution d'un logement mieux adapte a leur situation familiale. Auparavant, il n'etait pas possible d'attribuer aux locataires en place un nouveau logement generalement plus petit en vue d'une meilleure utilisation des locaux loues en cas de depassement des plafonds de ressources reglementaires. Dorenavant, un locataire HLM qui sous-occupe son logement, peut beneficier d'une nouvelle attribution correspondant a ses besoins, meme si ses revenus excedent ces plafonds.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O