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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les experiences departementales de prestation autonomie pour les personnes agees dependantes. Depuis decembre 1994, des experiences sont menees dans une dizaine de departements afin de mesurer la faisabilite et l'efficacite d'une prestation autonomie a destination des personnes agees dependantes. Or, a ce jour, aucun bilan ne semble avoir ete fait de ces experiences par les collectivites territoriales concernees, ou meme par le ministere des affaires sociales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions quant au cours de ces experiences et aux premieres conclusions qu'il est possible d'en tirer dans la perspective du futur projet de loi portant creation d'une prestation autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a prevu dans son article 38 la possibilite de mise en oeuvre de dispositifs experimentaux d'aide aux personnes agees dependantes. C'est dans ce cadre qu'ont ete conclues des conventions entre douze departements volontaires et des organismes de securite sociale, et qu'a ete cree un comite national charge d'evaluer ces experimentations. La prestation experimentale dependance est composee de deux prestations distinctes, complementaires ou alternatives ; d'une part, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versee par les departements dans un cadre legal inchange et d'autre part, la prestation supplementaire dependance (PSD) versee, pour leurs ressortissants, par les caisses de retraite associees a l'experimentation (la CNAVTS, la MSA, l'ORGANIC et le regime minier pour le departement de la Moselle). L'experimentation mise en oeuvre debut 1995 dans douze departements et prolongee en 1996 a utilise un instrument national d'evaluation de la dependance, la grille AGGIR, ces donnees etant completees par un certificat medical et des elements sur l'environnement. Cette experimentation visait la validation d'une procedure de reconnaissance de la dependance par toutes les institutions, la mise en place d'une coordination des interventions aupres de la personne agee dependante et de sa famille et d'une coordination institutionnelle pour l'organisation de l'offre de services. Au plan national, l'evaluation des experimentations a ete confiee au Centre de recherche pour l'etude et l'observation des conditions de vie qui a realise un rapport d'etape en aout 1995, actualise par la CNAVTS le 1er avril 1996. Il apparait que sur 6 252 dossiers passes en commission entre mars et decembre 1995, 80 p. 100 d'entre eux ont ete acceptes. Les demandeurs sont relativement ages (60 p. 100 d'entre eux ont 80 ans et plus) et vivent pour 62 p. 100 d'entre eux seuls a domicile. Les informations recueillies a l'aide de la grille AGGIR lors de la visite au domicile de la personne agee, en vue de son evaluation, indiquent que les personnes observees presentent pour beaucoup peu de troubles des fonctions essentielles. En revanche, ces personnes eprouvent plus de difficultes a accomplir des taches de la vie quotidienne, comme le menage, les courses ou la cuisine. La prise en compte necessaire, pour l'evaluation du besoin, de l'environnement de la personne, montre que, dans certains sites, un quart des personnes vivent isolees et qu'un quart des personnes vivent dans un logement inadapte a leurs handicaps. S'agissant du contenu des plans d'aide, 82 p. 100 d'entre eux preconisent au moins l'aide de l'entourage ou l'aide menagere. Si une personne sur trois dispose deja d'une aide menagere, le plan a permis de combler un vide dans une hypothese sur deux. Enfin, le montant moyen de l'ACTP accordee s'eleve a 2 881 F ; il est de 1 925 F pour la PSD et de 3 616 F en cas de cumul de l'ACTP et de la PSD. Les experimentations se sont revelees d'une utilite incontestable en permettant de mieux cerner les besoins. Malgre la relative lourdeur du dispositif, le cout de gestion significatif et un suivi du plan d'aide encore peu developpe, les resultats fournis par la CNAVTS ont mis en evidence certains enseignements. En premier lieu, pour etre satisfaisante, l'evaluation de la situation de la personne agee doit reposer sur une approche pluridisciplinaire des besoins, a savoir les pathologies, le niveau de dependance evalue a partir de l'outil AGGIR, bien accepte par les professionnels, ainsi que des elements sur l'environnement familial et l'habitat. De plus, il apparait souhaitable que tous les intervenants aupres de la personne agee et plus particulierement les professionnels effectuant l'evaluation, beneficient d'une formation gerontologique prealable minimale. Enfin, l'experimentation a confirme l'interet et la richesse du partenariat entre les divers intervenants (caisse de retraite et conseils generaux notamment) ainsi que la necessite d'une veritable coordination aupres de la personne agee reposant sur une organisation coherente, a partir d'une base territoriale, de l'ensemble des aides proposees a la personne. En ce qui concerne le probleme de l'emploi, on peut estimer que sur la base de douze a quinze heures d'aide par semaine, l'octroi d'une prestation genere un tiers d'emploi (equivalent taux plein). Il ne s'agit cependant pas de creation nette d'emplois car une partie des beneficiaires qui percevaient l'ACTP avaient deja recours a une aide remuneree ou a un membre benevole de leur entourage, dont l'emploi effectif est alors revele, et parfois accru, par les prestations supplementaires recues.
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