|
Rubrique :
|
Problemes fonciers agricoles
|
|
Tête d'analyse :
|
Terres agricoles
|
|
Analyse :
|
Regroupement parcellaire. financement. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation d'une part si, en matiere d'exploitation agricole, un regroupement parcellaire peut etre realise par exploitations et par proprietaires sans que cela soit considere comme un remembrement. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'un champ de 10 hectares qui se compose parfois de 40 a 50 parcelles. D'autre part, il souhaite savoir s'il existe une possibilite de financement public et, dans l'affirmative, laquelle, pour proceder a ce regroupement parcellaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation rappelle que, sans proceder a une operation d'amenagement foncier, le regroupement parcellaire peut etre realise a l'initiative de tout proprietaire. Ce dernier peut demander au service du cadastre, de reunir sous un seul numero cadastral, un ensemble de parcelles contigues lui appartenant. Il peut, en outre, avec l'accord d'autres proprietaires, proceder a des echanges d'immeubles ruraux en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural. Dans ce cas et en application de l'article L. 124-2 du code rural, « le departement peut participer aux frais occasionnes... si la commission departementale d'amenagement foncier a reconnu l'utilite de ces echanges pour l'amelioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestiere ». Toutefois, pour repondre de facon plus precise, il est demande a l'honorable parlementaire de bien vouloir preciser les conditions particulieres de l'affaire evoquee.
|