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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale. En effet, ce texte octroie notamment, a compter du 1er janvier 1993, un quart d'heure supplementaire de SMIC par jour et par enfant aux assistantes maternelles. Toutefois, les dispositions contenues dans cette loi ne precisent pas quel organisme devra supporter cette augmentation de salaire. Or les associations ayant en charge les assistantes maternelles ne peuvent faire face seules au paiement d'une telle augmentation sans mettre en peril leur existence meme. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il prevoit afin de ne pas imposer aux seules associations cette charge supplementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 8 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992, les assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs a titre non permanent sont remuneres sur la base d'un forfait journalier dont le plancher minimum est fixe par decret. Le decret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif a la remuneration et a la formation des assistants maternels et assistantes maternelles a augmente les planchers de remuneration de ces professionnels qui n'avaient pas ete modifies depuis 1978. La remuneration minimale des assistantes et assistants maternels accueillant des mineurs a titre non permanent s'etablit donc desormais a : 2,25 fois le SMIC horaire, par enfant et par jour, pour une duree d'accueil egale ou superieure a huit heures, soit 78,367 francs au 1er juillet 1993 ; un huitieme de la remuneration precedente, par enfant et par heure, pour une duree d'accueil inferieure a huit heures, soit 9,795 francs. Pour chaque heure effectuee au-dela d'une duree de dix heures dans une meme journee d'accueil, une remuneration supplementaire est versee, au moins egale a un huitieme du salaire verse pour huit heures d'accueil, soit 9,795 francs. Comme il en est de toute augmentation de salaire, ces nouveaux tarifs minimaux sont appliques par l'ensemble des employeurs, personnes morales de droit public ou de droit prive, ou particuliers.
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