10ème législature

Question N° : 39911	de  M.   Boyon Jacques ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3212
	Réponse publiée au JO le :  26/08/1996  page :  4619
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere administrative
Analyse :	Secretaires de mairie. carriere
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie de niveau 2 detaches dans le grade de redacteur-chef aupres d'un Conseil general et qui, en application du decret no 96.101 en date du 6 fevrier 1996 en ses articles 2 et 3, sont places en categorie A a compter du 1er aout 1995. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel grade cette categorie de personnel peut etre detachee dans une collectivite territoriale autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants.
Texte de la REPONSE :	Les modifications apportees par le decret no 90-101 du 6 fevrier 1996 au decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie et au decret no 87-1104 du 30 decembre 1987 fixant l'echelonnement indiciaire des interesses rendent desormais impossible le detachement des secretaires de mairie, agents de categorie A depuis le 1er aout 1995, dans le cadre d'emplois des redacteurs, agents de categorie B. Toutefois, elles ne remettent pas en cause les situations individuelles nees de dispositions anterieures qui ouvraient, par exemple, la possibilite d'un detachement dans un cadre d'emplois de categorie B, tel celui des redacteurs territoriaux. Par consequent, les interesses peuvent demeurer dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme de leur detachement. Cette situation n'ouvre pas droit cependant a une revision eventuelle des conditions de ce detachement pour tenir compte de la revalorisation indiciaire dont beneficie le cadre d'emplois des secretaires de mairie. Au terme de leur detachement, ces agents sont soumis aux dispositions prevues par l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, les secretaires de mairie, detaches depuis deux ans dans le cadre d'emplois des redacteurs, peuvent, a l'expiration de ce delai, et compte tenu du fait que leur detachement avait ete prononce a un moment ou ils relevaient de la categorie B, demander a etre integres dans ce cadre d'emplois. Ils pourront alors acceder a un cadre d'emplois de categorie A par la voie du concours interne notamment ou de la promotion interne prevue par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 precitee. L'aspiration des membres du cadre d'emplois des secretaires de mairie a changer de fonctions est certes legitime, mais elle ne peut se concretiser que par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, selon les dispositions specifiques prevues par les articles 5-3/ et 6, second alinea, du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, ou par celle de la reussite a un concours d'acces a un cadre d'emplois. En tout etat de cause, le passage de moins de 2 000 habitants a moins de 3 500 habitants du seuil d'exercice de leurs fonctions a reellement accru les possibilites de mobilite geographique des secretaires de mairie.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O