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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme de l'admission de l'associe unique d'EURL aux droits a la retraite des commercants - ORGANIC. La loi no 85-697 du 11 juillet 1985 a modifie la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, en instituant l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL) qui est la societe a responsabilite limitee avec un seul associe. Cette reforme vise a offrir aux petits entrepreneurs et commercants un cadre d'exercice assurant des garanties de securite et des facilites de transmission. Le regime fiscal de droit commun est celui de la societe de personne : mais l'option pour l'impot sur les societes est autorisee. L'associe unique peut etre le gerant de la societe. Mais il peut egalement designer un tiers pour exercer ce mandat. Cette formule presente notamment l'avantage de permettre a l'entrepreneur de cesser son activite tout en conservant le droit aux benefices, ce qui offre une alternative interessante a la location-gerance. Ce peut etre egalement une formule intermediaire prealable a une cession ou a une transmission. Mais, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 622-9 du code de la securite sociale, certains organismes de retraite des professions industrielles et commerciales refusent de liquider la retraite des associes uniques y compris ceux non gerants de telles societes soumises en outre a l'impot sur les societes, qui remplissent par ailleurs toutes les conditions necessaires, et notamment celle d'une cessation effective d'activite professionnelle, au seul motif que le fait de detenir la totalite du capital de l'EURL constitue, en soi, une activite professionnelle. Il lui demande si cette position est conforme a l'esprit de la loi, alors qu'elle cree une distorsion injustifiee au detriment de l'associe unique non gerant et non remunere de societe a responsabilite limitee, au regard du statut du commercant loueur de fonds, du gerant majoritaire de SARL et surtout de l'associe majoritaire de SARL (y compris celui detenant 99,99 p. 100 du capital) non gerant et non remunere.
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Texte de la REPONSE :
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L'associe unique d'une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL) est affilie aux regimes de protection sociale des travailleurs non salaries non agricoles en vertu de l'article L. 622-9 du code de la securite sociale. Si l'associe unique decide de confier la gestion de son entreprise a un gerant remunere, cette situation est sans influence sur son obligation d'affiliation a ces regimes. A l'inverse, dans une societe a responsabilite limitee, le gerant associe minoritaire ou egalitaire non remunere, ou l'associe non gerant ne justifiant pas d'un contrat de travail avec l'entreprise, ne releve d'aucun regime de protection sociale a caractere obligatoire ; cette situation est confortee par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Ainsi, ces derniers ne sont pas soumis aux dispositions concernant le cumul emploi-retraite dont l'objectif est de concilier a la fois la priorite donnee a l'emploi et la necessite d'assouplir les dispositifs de retraite par rapport a la situation particuliere des travailleurs independants. Il est a noter que le decret no 93-647 du 26 mars 1993 permet a l'assure qui transmet son entreprise entre soixante et soixante-cinq ans et d'y poursuivre une activite remuneree toute en percevant sa retraite pendant une duree de six mois. Ces efforts meritent cependant d'etre poursuivis notamment au regard d'un dispositif destine a faciliter la transmission de l'entreprise.
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