FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 39974  de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3223
Réponse publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5103
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Allocation de parent isole
Analyse :  Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Loic Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'octroi de l'allocation de parent isole (API). Il rappelle que le droit a l'API prend effet a compter du mois de la demande et que le paiement n'est effectue que si le dossier est depose dans les dix-huit mois suivant le fait generateur de l'isolement (divorce, veuvage, separation, etc.). Cette regle rigoureuse est prejudiciable aux personnes mal informees car elles perdent leurs droits sans possibilite de recours. En consequence, il lui demande si cette allocation ne pourrait pas etre attribuee sans condition de delai entre la date de la demande et le debut de la situation d'isolement.
Texte de la REPONSE : L'allocation de parent isole est une prestation familiale qui a pour but d'apporter une aide temporaire a la personne qui se retrouve seule pour assumer la charge d'au moins un enfant a la suite d'un deces, d'un divorce ou d'une separation. Elle garantit un revenu minimum mensuel variable selon le nombre d'enfants a charge ; le montant de l'allocation verse est egal a la difference entre le revenu ainsi determine et le montant des ressources, y compris certaines prestations familiales, dont dispose la personne isolee. Aux termes des dispositions de l'article L. 524-3 du code de la securite sociale, l'allocation est due pendant une periode d'une duree determinee. Le droit a l'allocation de parent isole est ouvert, conformement aux dispositions de l'article R 324-2 du meme code, soit a la date a laquelle une personne isolee commence a assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou a la date de declaration de grossesse de ladite personne, soit a la date a laquelle une personne ayant charge d'enfant devient isolee. L'allocation est versee a compter du premier jour du mois civil au cours duquel la personne concernee presente une demande d'allocation, la prestation est ensuite versee pendant une periode de douze mois consecutifs dans la limite d'un delai de dix-huit mois a compter de la date d'ouverture du droit rappelee supra. Toutefois, si la personne isolee assume la charge d'un enfant de moins de trois ans, la prestation peut etre versee jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant. Compte tenu de l'objectif de la prestation qui vise a apporter une aide temporaire au moment ou se produit le changement de situation familiale, il n'est pas envisage de modifier la condition de droit qui limite la duree de versement de cette prestation. Si au-dela de cette periode la situation financiere de la personne isolee demeure difficile, elle pourra alors pretendre au benefice du revenu minimum d'insertion, le montant d'aide verse prenant en compte la situation familiale.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O