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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'incivisme de certaines personnes utilisant des postes CB. En effet, alors que nombre d'associations eminemment respectables utilisent du materiel de puissance moyenne et veillent a ne parasiter en rien les echanges radio, certains cibistes, souvent isoles, mais dotes de puissants appareils sont en situation de violer la confidentialite de certaines telecommunications. L'arrete du 31 mars 1992, qui a transforme le regime anterieur de licences individuelles en un regime de licence generale, a certes simplifie la demarche des utilisateurs, mais ne les incite guere au respect d'une certaine deontologie dans l'usage des ondes. Il lui demande quel est le nombre d'infractions relevees depuis la mise en place d'une nouvelle reglementation penale resultant de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, quelle est l'attitude du ministere a l'egard des nuisances induites dans les communications entre particuliers, et quelle position l'administration envisage de prendre dans ce role d'arbitrage entre utilisateurs de la CB et utilisateurs du telephone.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de sa preoccupation concernant l'utilisation frauduleuse de postes CB de nature a intervenir dans des communications telephoniques. Ce type d'infraction constitue a la fois une atteinte a la vie privee et est contraire a la reglementation CB etablie en concertation avec les associations d'utilisateurs et les representants des administrations et services publics concernes par les problemes de brouillage lies a la CB. De telles infractions sanctionnees penalement necessitent en fait des actions de controle et d'information aupres des utilisateurs de postes CB. S'agissant des reclamation emanant de clients de France Telecom, l'operateur signale qu'il est difficile de quantifier le nombre de reclamations dans la mesure ou il assure essentiellement un role de conseil aupres de ses clients sur la procedure a suivre. Celle-ci a ete etablie par le ministere charge des telecommunications des 1992 en cooperation avec les differentes entites interessees et notamment la Chancellerie. Elle est concretisee dans l'avis paru au Journal officiel du 12 mars 1994 relatif aux postes CB et a la procedure en matiere de controle et de traitement des brouillages. En effet, concernant le controle des installations, le code des P et T et notamment son article L. 40 ne permet pas aux agents habilites de l'administration chargee des telecommunications d'intervenir en dehors de lieux a usage exclusivement professionnel ; en revanche, ces agents peuvent assister un officier de police judiciaire en cas de constat d'infraction. La procedure decrite a ete reprise dans une plaquette d'information intitulee « CB et brouillages radioelectriques, quelles demarches suivre ? ». En outre, l'arrete relatif aux caracteristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB impose au proprietaire ou utilisateur d'un poste CB de prendre les mesures necessaires pour eviter que son installation ne cause des brouillages prejudiciables. Le dispositif reglementaire est donc bien etabli pour limiter au maximum les genes occasionnees. La prise en consideration des perturbations justifie par ailleurs que la reglementation, qui est une des plus liberales en Europe, ne soit pas a nouveau modifiee pour offrir aux cibistes des possibilites supplementaires, en terme de puissance notamment, alors que la reglementation actuelle, lorsqu'elle n'est pas bien respectee, peut conduire aux brouillages evoques. La perspective de disposer d'un guichet unique pour le traitement des plaintes en brouillage avec la mise en place de l'Agence nationale des frequences, creee par la recente loi de reglementation des telecommunications publiee au Journal officiel du 27 juillet 1996, doit ameliorer la centralisation des plaintes et concourir a une meilleure efficacite dans la recherche des infractions. En matiere d'information, le guide CB, elabore par la direction generale des postes et telecommunications en cooperation avec tous les acteurs concernes (associations, presse specialisee, importateurs, autres administrations interessees) a ete concu pour participer au developpement harmonieux de l'activite CB dans notre pays en rectifiant certaines interpretations erronees de la reglementation en vigueur. Ce guide CB doit contribuer au respect de la deontologie appelee de leurs voeux par les associations qui souhaitent voir appliquer la reglementation. Enfin, la diffusion de postes telephoniques sans fil aux normes europeennes CT 2/CAI et DECT, dont la technologie numerique garantit une confidentialite acrrue des communications, constitue une reponse efficace a de telles interceptions de voisinage.
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