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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Mazeaud demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur la portee exacte des dispositions de l'article L. 713-5 du code de la securite sociale qui precise que les militaires titulaires d'une pension de retraite ainsi que les veuves titulaires d'une pension de reversion, ont droit et ouvrent droit aux memes prestations que les fonctionnaires civils. La Caisse nationale militaire de securite sociale s'appuie en effet sur ces dispositions pour refuser l'affiliation du conjoint divorce d'un officer superieur decede, beneficiant de l'integralite de la pension de reversion du chef de ce dernier. L'ancienne epouse se trouve de ce fait tenue de continuer a cotiser a l'assurance volontaire en depit de precompte de cotisation d'assurance maladie opere sur son avantage de reversion. Il souhaiterait savoir si cette position reflete une exacte interpretation de la legislation en vigueur et, dans l'affirmative, quelles raisons de principe peuvent justifier qu'un meme avantage de reversion puisse entrainer, dans le cas d'une veuve, l'affiliation au regime militaire de securite sociale et dans le cas d'un conjoint divorce, le maintien obligatoire a l'assurance volontaire aux frais de l'interesse en depit du versement de cotisations d'assurance maladie assises sur sa pension.
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Texte de la REPONSE :
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Les differents points souleves par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1/ L'article L. 713-5 du code de la securite sociale prevoit que « les militaires titulaires d'une pension de retraite ainsi que les veuves titulaires d'une pension de reversion ont droit ou ouvrent droit aux memes prestations que les fonctionnaires retraites. Toutefois, lorsque les interesses exercent une activite professionnelle, ils sont assujettis au regime de securite sociale dont releve leur activite ». Par ailleurs, le reglement du service des prestations de la caisse nationale militaire de securite sociale (CNMSS), approuve par arrete du ministre du travail et des affaires sociales du 12 septembre 1994, prevoit de maniere limitative, en son article 1er, la liste des personnes qui peuvent beneficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternite. Le conjoint divorce d'un militaire decede, meme lorsqu'il percoit la pension de reversion au taux plein, ne figure pas parmi les beneficiaires des prestations de la CNMSS. Compte tenu des dispositions susmentionnees, il apparait que si effectivement le conjoint divorce non remarie peut pretendre, en cas de deces de l'assure, a une pension de reversion, il ne peut en revanche se prevaloir de la qualite de veuve exigee par l'article L. 713-5 du code de la securite sociale. Dans ces conditions, c'est a bon droit que la CNMSS lui refuse l'affiliation au regime special de securite sociale des militaires. 2/ En application des dispositions du decret no 80-475 du 27 juin 1980 retablissant certaines cotisations d'assurance maladie a la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un regime special de securite sociale, pris en application de la loi du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale, tous les revenus sont assujettis a une cotisation de securite sociale. Ainsi, l'article D. 713-16 du code de securite sociale, fixant le montant de la cotisation a precompter sur les pensions servies aux retraites ou a leur famille, s'applique au conjoint divorce non remarie, qui percoit une pension de reversion.
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