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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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HLM
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Analyse :
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Accession a la propriete. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez se referant a la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 sur l'habitat, demande a M. le ministre delegue au logement de lui preciser les perspectives d'application de l'article 45 qui indiquait que, dans un delai de deux ans a compter de l'entree en vigueur de la loi, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport permettant de juger du fonctionnement des coproprietes reunissant des organismes HLM et des acquereurs de logements HLM.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 94-924 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat prevoit dans son article 45 que, dans un delai de trois ans a compter de son entree en vigueur, le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des coproprietes issues des ventes de logements par les organismes d'HLM a leurs locataires. Les dispositions seront prises afin que ce rapport puisse etre remis dans les delais impartis par la loi.
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