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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines lacunes remarquees en matiere d'harmonisation de la legislation europeenne relative aux commissionnaires en douane europeens. Il est, en effet, notable que les entreprises belges et hollandaises, auxquelles le remboursement de la TVA n'est pas reclame, se trouvent extremement favorisees par rapport a leurs homologues francais, directement redevables de ces taxes. Il lui demande s'il envisage d'adopter les mesures necessaires afin de remedier a cet etat de fait prejudiciable.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article 21-2 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 relative au systeme commun de la taxe sur la valeur ajoutee, la TVA a l'importation est due par la ou les personnes designees par l'Etat membre d'importation. Ainsi, conformement au droit communautaire, il appartient a la legislation nationale de chaque Etat membre de designer la personne redevable de la TVA a l'importation. En France, jusqu'au 31 decembre 1995, la TVA a l'importation etait due, en vertu de l'article 293 A du code general des impots, par le declarant en douane, c'est-a-dire le commissionnaire en douane. Ce dispositif a ete modifie par l'article 19-XVI de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 decembre 1995). Depuis le 1er janvier 1996, la TVA a l'importation doit etre acquittee par la personne designee comme destinataire reel des biens sur la declaration d'importation, c'est-a-dire l'importateur. Le declarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe. Ces nouvelles dispositions, similaires a celles qui sont en vigueur dans d'autres Etats europeens, paraissent de nature a repondre aux preoccupations exprimees.
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