|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Dessaint rappelle a Mme le ministre de l'environnement que l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a fait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement, dans un delai d'un an a compter de la publication de cette loi, un rapport etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur reduction. Or, a ce jour, alors que trois ans et demi se sont ecoules depuis la publication de cette loi, ledit rapport n'a toujours pas ete presente au Parlement. Cette situation, condamnable sur le plan des principes, est d'autant plus deplorable qu'elle se manifeste a propos d'une question a laquelle beaucoup de nos compatriotes sont a juste titre particulierement sensibles. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser, d'une part, dans quel delai le Gouvernement sera en mesure de respecter l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions legislatives precitees et, d'autre part, quelles sont les principales orientations de sa politique en matiere de reduction des nuisances sonores occasionnees par le transport routier et ferroviaire, et enfin si le seuil de soixante decibels figurant au deuxieme alinea de l'article 15 de la loi precitee est une norme legislative qui s'impose a la SNCF ou un simple objectif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la lutte contre le bruit. La loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a prevu la parution de nombreux textes d'application, souvent complexes. Le Gouvernement a tenu a les sortir dans les delais les plus courts possibles, illustrant ainsi son engagement reel dans la lutte contre le bruit. Le rapport que l'article 15 de ladite loi lui impose de presenter au Parlement a fait l'objet d'une etude, confiee a M. Bernard Serrou, depute de l'Herault. Le resultat en sera, conformement aux engagements pris par le Gouvernement, soumis a l'avis du Parlement a la rentree parlementaire fin 1996. Le rapport de M. Serrou examine les conditions dans lesquelles pourrait etre envisagee la resorption des points noirs bruit. Il s'agira d'assurer la protection des riverains des infrastructures de transports terrestres soumis aux niveaux les plus eleves (c'est-a-dire superieurs a 70 dB ÝA¨). Le dispositif ainsi mis en place a pour objectif d'empecher, certes, toute nouvelle creation de points noirs bruit, mais va meme plus loin, puisque les riverains des infrastructures devraient etre proteges, a l'avenir, des que les niveaux de bruits depassent 60 dB (A) en facade de l'immeuble. Les dispositions de l'article 15 de la loi relative a la lutte contre le bruit doivent etre interpretees comme invitant le Gouvernement a recenser statistiquement le nombre de personnes dont les logements sont soumis a des bruits (d'origine routiere ou ferroviaire) superieurs a 60 dB (A) sans qu'il y ait obligation de rattrapage. Le rapport recommande une intervention sur les points noirs superieurs a 70 dB (A), dont le cout represente deja une depense de l'ordre de 10 milliards.
|