10ème législature

Question N° : 40135	de  M.   Emmanuelli Henri ( Socialiste - Landes )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3227
	Réponse publiée au JO le :  02/09/1996  page :  4732
Rubrique :	Creches et garderies
Tête d'analyse :	Educateurs de jeunes enfants
Analyse :	Statut. decret. publication. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation administrative des educateurs exercant leur activite dans les etablissements ou services d'accueil des jeunes enfants. Depuis plus de six ans, ces professionnels attendent la publication du decret prevu par l'article 6 de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989, qui doit fixer les conditions de leurs qualifications ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement des etablissements ou services concernes. Differents projets de decrets ont ete soumis aux associations d'educateurs depuis cette date. Il semble qu'un dernier projet presente en novembre 1995 fasse l'objet d'un consensus sur son orientation generale. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date a laquelle ce decret sera publie.
Texte de la REPONSE :	L'horable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales sur le texte reglementaire annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante, de la famille et de l'enfance, ayant des incidences sur la situation professionnelle des educateurs de jeunes enfants. Le texte auquel il est fait reference est encore a l'etat de projet. Il a fait l'objet d'une tres large consultation, et fait l'objet d'une nouvelle redaction sur la base des remarques et des propositions emanant du tres grand nombre de partenaires qui ont bien voulu communiquer leur position. L'objectif de ces dispositions est notamment d'adapter la reglementation, pour repondre aux problemes rencontres actuellement par certaines structures d'accueil, dans un esprit de souplesse, d'innovation et d'adaptation aux besoins, tout en garantissant aux parents la qualite du service assure aupres de leurs enfants. Les travaux en cours s'attachent a trouver le juste equilibre entre les imperatifs de gestion et la qualite de l'accueil assure, avec le souci de favoriser le developpement de modes d'accueil diversifies et en quantite suffisante. La promulgation de ce decret ne pourra intervenir qu'a l'issue de cette procedure d'elaboration, apres accord des differents ministeres concernes et avis du Conseil d'Etat.

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