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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la reglementation concernant les distances d'implantation des batiments d'elevage par rapport aux tiers. Par la circulaire no 95-26 du 29 mars 1995, le ministere de l'environnement a adopte de nouveaux arretes types concernant les elevages bovins, notamment le no 2101. Dans le deuxieme paragraphe de cet arrete type, figure une disposition limitant a la date du 31 decembre 1998 la possibilite d'admettre, sur avis du comite departemental d'hygiene, des distances inferieures a celles fixees par arrete prefectoral pour l'implantation de batiments d'elevage par rapport aux tiers. Or, cette disposition est difficilement admissible dans un departement de montagne comme la Haute-Savoie, pour des raisons de contraintes topographiques, de morcellement de la propriete et de dispersion de l'habitat. L'une des conditions du maintien d'une agriculture de montagne, basee essentiellement sur l'elevage, est la souplesse d'implantation des batiments. Il serait alors necessaire que soit offerte, pour une duree illimitee, la possibilite de reduire ponctuellement les distances prescrites pour s'adapter aux realites du terrain, dans la mesure ou cela est justifie. Il lui demande si la date du 31 decembre 1998, ne peut etre supprimee et ne pas figurer dans les arretes types ? A defaut, il parait indispensable d'en repousser l'echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'implantation des batiments d'elevage bovin en zone de montagne. La circulaire 95-26 du 29 mars 1995 relative aux prescriptions applicables aux elevages bovins soumis a declaration prevoit, pour les installations situees en zone de montagne, la possibilite de reduire a 25 metres la distance d'implantation par rapport aux habitations occupees par des tiers, en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classees pour la protection de l'environnement. Cette possibilite, retenue par la circulaire pour faciliter la realisation du programme de maitrise des pollutions d'origine agricole, a ete limitee dans le temps, en coherence avec la premiere phase de ce programme qui se termine le 31 decembre 1998. Toutefois, l'article 30 du decret precite, de portee generale, peut etre applique au-dela de cette echeance. Des demandes de derogation aux distances d'implantation pourront au cas par cas etre adressees par les exploitants au prefet, qui statuera par arrete apres avis du conseil departemental d'hygiene. Il va de soi que ces demandes devront etre techniquement motivees et assorties de mesures compensatoires appropriees.
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