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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Secretaires de mairie. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie suite a la modification de leur statut par le decret du 6 fevrier 1996. Si la nouvelle reglementation a permis la revalorisation du grade des secretaires de mairie, le passage de la categorie B a la categorie A de la fonction publique territoriale souleve des questions de fond au regard des detachements des interesses. Le reclassement en categorie A du grade de secretaire de mairie a pris effet au 1er aout 1995. Or, a cette date, certains secretaires de mairie etaient detaches aupres d'autres collectivites. Ces detachements, intervenus avant le reclassement en categorie A, avaient bien entendu ete prononces a un niveau hierarchique alors egal a celui de secretaire de mairie, soit au niveau de la categorie B. Ainsi, un secretaire de mairie relevant de l'ancien regime (categorie B), detache dans le cadre d'emploi de redacteur (categorie B) avant le 1er aout 1995, se retrouve, a compter de cette date et en application d'une disposition reglementaire le reclassant en categorie A, dans une situation illegale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre, dans de raisonnables delais, afin de regulariser les situations illegales des agents en position de detachement.
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Texte de la REPONSE :
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Les modifications apportees par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 au decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie et au decret no 87-1104 du 30 decembre 1987 fixant l'echelonnement indiciaire des interesses ne remettent pas en cause les situations individuelles nees de dispositions anterieures qui ouvraient, par exemple, la possibilite d'un detachement dans un cadre d'emplois de categorie B, tel celui des redacteurs territoriaux. Par consequent, les interesses peuvent demeurer dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme de leur detachement. Cette situation n'ouvre pas droit cependant a une revision eventuelle des conditions de ce detachement pour tenir compte de la revalorisation indiciaire dont beneficie le cadre d'emploi des secretaires de mairie. Au terme de leur detachement, ces agents sont soumis aux dispositions prevues par l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Toutefois, les secretaires de mairie, detaches depuis deux ans dans le cadre d'emploi des redacteurs, peuvent, a l'expiration de ce delai, et compte tenu du fait que leur detachement avait ete prononce a un moment ou ils relevaient de la categorie B, etre integres dans ce cadre d'emplois. Ils pourront alors acceder a un cadre d'emplois de categorie A par la voie du concours interne ou de la promotion interne prevue par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 precitee.
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