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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Licences. cession. reglementation. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que rencontrent les petites communes en ce qui concerne le delai d'acquisition d'une licence de quatrieme categorie. En effet, la vente d'une telle licence se trouve limitee dans le temps a douze mois apres la fermeture de l'etablissement. Cette exigence represente un risque pour les communes de voir disparaitre a jamais cette licence faute d'un acheteur dans un delai d'un an. Compte tenu des difficultes economiques actuelles, il lui demande si ce delai ne peut pas etre augmente afin de ne pas defavoriser davantage les zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee a trait au delai de peremption des licences a consommer sur place de debits de boissons. L'article L. 44 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que « tout debit de boissons de deuxieme, de troisieme et de quatrieme categories qui a cesse d'exister depuis plus d'un an est considere comme supprime et ne peut plus etre transmis ». Les seules exceptions a ce principe sont prevues par les deuxieme et troisieme alineas de ce meme article et visent uniquement les etablissements mis en reglement judiciaire ou frappes d'une fermeture provisoire prononcee par l'autorite judiciaire ou administrative. Toutefois, le groupe de travail constitue au sein du comite interministeriel de lutte contre l'alcoolisme, a propose un allongement substantiel de ce delai qui permettrait ainsi de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire. Cette proposition ainsi que diverses autres mesures de simplification en matiere de contributions indirectes est actuellement etudiee par l'administration des douanes.
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