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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Psychologues. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions du decret no 92-833 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des psychologues territoriaux. Bien que le decret no 95-1116 du 19 octobre 1995 ait transfere aux collectivites territoriales des competences en matiere d'organisation de certains concours, il est, a ce jour, impossible d'organiser celui de psychologue territorial en l'absence de l'arrete ministeriel relatif aux titres exiges pour l'acces a ce cadre d'emploi. Considerant les besoins de recruter pour les collectivites territoriales de tels agents, il souhaiterait connaitre les dispositions que s'appreterait a prendre le Gouvernement en la matiere. A defaut, il desirerait savoir si, compte tenu de la parite des trois fonctions publiques, ce concours peut etre organise par les collectivites sur la base du decret no 94-331 du 24 avril 1994 modifiant le decret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitaliere et sur celle de l'arrete du 22 avril 1994 relatif aux titres exiges pour l'acces au concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitaliere.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 4 du decret no 92-853 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, les candidats, titulaires de la licence et de la maitrise en psychologie ou de la licence obtenue conformement a la reglementation anterieure au decret no 66-412 du 22 juin 1996, doivent en outre justifier d'un diplome d'etudes superieures specialisees en psychologie ou de l'un des titres figurant sur la liste des titres exiges pour l'acces au concours pour le recrutement des agents du corps homologue de la fonction publique hospitaliere. Aucune disposition de ce decret ne prevoit de liste specifique de titres a la fonction publique territoriale distincte de celle applicable au recrutement des psychologues de la fonction publique hospitaliere. Par consequent, il convient de se referer, pour admettre les candidats a concourir, a l'arrete du 22 avril 1994 modifie relatif aux concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitaliere. Ces precisions doivent permettre l'organisation, en tant que de besoin, du concours de psychologue territorial, soit par les centres de gestion, soit par les collectivites non affiliees.
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