10ème législature

Question N° : 40328	de  M.   Thien Ah Koon André ( République et Liberté - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	outre-mer
Ministère attributaire :	outre-mer
	Question publiée au JO le :  24/06/1996  page :  3349
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1996  page :  4292
Rubrique :	DOM
Tête d'analyse :	Prestations familiales
Analyse :	Allocation pour jeune enfant. allocation parentale d'education. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'outre-mer, adopte par l'Assemblee nationale le 26 avril dernier, visant a etendre aux familles domiennes le benefice du versement de l'APE et de l'APJE. Face a de nombreuses demandes de renseignements, il lui demande dans quel delai le Gouvernement entend publier ses modalites d'application.
Texte de la REPONSE :	La loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives a l'outre-mer est parue au Journal officiel de la Republique francaise du 9 juillet 1996. Son article 61 concerne l'egalite sociale avec l'extension de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'education au 1er janvier 1996. Les textes d'application ont ete prepares avant meme la publication de la loi et devraient etre signes prochainement.

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