10ème législature

Question N° : 40329	de  M.   Thien Ah Koon André ( République et Liberté - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	action humanitaire d'urgence
Ministère attributaire :	action humanitaire d'urgence
	Question publiée au JO le :  24/06/1996  page :  3326
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1997  page :  487
Rubrique :	Poste
Tête d'analyse :	Courrier
Analyse :	Poste restante. personnes sans domicile fixe. gratuite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a l'action humanitaire d'urgence sur le probleme rencontre par les sans-domicile fixe concernant le service payant de la « poste restante ». Etant sans adresse, la seule solution pour un SDF desirant engager des actions et demarches administratives pour sa reinsertion est d'utiliser ce service. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'accorder la gratuite de ce service pour ces plus demunis.
Texte de la REPONSE :	Le fait de ne pouvoir donner une adresse a laquelle on peut etre joint est une situation qui rend difficile toute insertion sociale. Aussi, la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion, avait prevu, dans son article 15, un dispositif d'election de domicile. Aujourd'hui, dans les faits, les centres communaux d'action sociale et de nombreuses associations caritatives offrent un service de domiciliation aux personnes defavorisees qui en ont besoin. Le fait de se rendre dans un lieu ou elles peuvent beneficier d'une ecoute, d'un soutien psychologique et materiel, est un premier point d'ancrage pour amorcer une demarche d'insertion. S'agissant de l'utilisation de la poste restante par les sans-domicile fixe, elle conserve neanmoins un interet indeniable. Des contacts avec La Poste ont d'ores et deja ete pris pour etudier des ameliorations susceptibles d'etre apportees au fonctionnement d'un service dont la facturation peut faire obstacle a son utilisation par les plus demunis.

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