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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Calcul. associations intermediaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application de la loi du 31 decembre 1991 qui a instaure, a partir du 1er janvier 1992, une obligation de participation a la formation professionnelle continue pour les associations intermediaires. Il souhaiterait etre eclaire sur le point suivant : les associations intermediaires doivent-elles, pour le paiement de la taxe professionnelle, comptabiliser uniquement le personnel directement employe par elles ou egalement compter les demandeurs d'emploi qu'elles ont places dans les entreprises ?
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Texte de la REPONSE :
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Les associations intermediaires ne sont pas soumises a la taxe professionnelle lorsqu'elles beneficient de l'agrement annuel prevu a l'article premier du decret no 87-303 du 30 avril 1987. Par contre, elles le deviennent si elles cessent d'etre agreees. Leur imposition a la taxe professionnelle est alors etablie dans les conditions de droit commun. Les remunerations qu'elles versent a leur personnel mis a la disposition des entreprises sont, par consequent, prises en compte dans leurs bases d'imposition a cette taxe. Par ailleurs, la situation des associations intermediaires au regard de la participation au developpement de la formation professionnelle continue doit etre appreciee en tenant compte de la totalite de leur effectif salarie, y compris les demandeurs d'emploi quelles recrutent et mettent a disposition des entreprises.
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