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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Prestations familiales
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Analyse :
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Cotisations. assiette. artisans ruraux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la redaction actuelle de l'article 1003-12 du code rural, qui precise le mode de calcul des cotisations familiales des salaries non agricoles. Ce dispositif offre aux chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, pour l'etablissement de l'assiette, une option entre une base annuelle et une base triennale. Les artisans ruraux ne sont malheureusement pas expressement mentionnes dans ce texte, bien qu'aux termes de l'article 1061 (2/) du meme code, ils relevent du regime agricole pour la branche famille. Ils sont donc contraints sans reelle justification de cotiser sur une base triennale. Il lui demande si une modification de la loi visant a etendre aux artisans ruraux le benefice de l'option est envisageable, le cout d'une telle reforme apparaissant minime.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 1060 (3/) du code rural, les artisans ruraux, lorsqu'ils n'emploient pas plus de deux salaries de facon permanente, sont affilies au regime agricole pour les prestations familiales, et ils ne cotisent a ce regime que pour cette branche. Dans la mesure ou les artisans ruraux relevent, pour les autres branches, du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles, la loi ne leur a pas etendu la possibilite d'opter pour une assiette annuelle de cotisations. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ces dispositions du code rural au profit d'une categorie particuliere d'assures qui ne relevent pas du regime des personnes non salariees des professions agricoles pour l'ensemble des branches. La portee pratique d'une telle modification serait d'ailleurs limitee, s'agissant de la branche ou le taux de cotisation est le plus faible, se situant aux environs de 5 p. 100.
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