10ème législature

Question N° : 40425	de  M.   Grenet Jean ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3476
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1997  page :  941
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Taux. delai d'unification. groupements de communes
Texte de la QUESTION :	M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'importance des conditions prevues pour etaler dans le temps le passage a la taxe professionnelle d'agglomeration pour des groupements de communes ayant opte pour ce regime fiscal. La duree d'unification progressive des taux de taxe professionnelle est fonction du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposee et celui de la commune la plus imposee. En fonction de ce rapport, l'instauration d'une taxe professionnelle communautaire peut etre immediate ou s'etaler sur une periode de dix ans. La taxe professionnelle d'agglomeration susceptible pourtant de mettre fin a une concurrence sterile entre les communes ne semble pas connaitre, aujourd'hui, un franc succes du fait de la rigidite du dispositif qui ne permet pas d'allonger ou de raccourcir le delai. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees afin d'assouplir la duree d'unification des taux de taxe professionnelle afin de mieux l'adapter aux realites economiques du terrain.
Texte de la REPONSE :	L'adoption par des groupements de communes du regime fiscal de la taxe professionnelle d'agglomeration etait freinee par une procedure de fixation des nouveaux taux particulierement rigide. C'est pourquoi des amendements allant dans le sens d'un assouplissement ont ete acceptes. Desormais, l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 decembre 1996) permet aux groupements qui percoivent, pour la premiere fois a compter de 1997, la taxe professionnelle aux lieu et place de leurs communes membres dans les conditions prevues a l'article 1609 nonies C du code general des impots, de fixer librement la duree d'unification progressive des taux dans la limite maximale de dix ans. Cette possibilite est subordonnee a une deliberation de l'organe deliberant du groupement adoptee a la majorite des trois quarts de ses membres ; cette deliberation, qui doit etre prise avant la date limite de fixation des taux par le groupement, pour la premiere annee ou celui-ci se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle, fixe de maniere irrevocable la duree d'unification des taux.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O