10ème législature

Question N° : 40480	de  M.   Dutreil Renaud ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3504
	Réponse publiée au JO le :  23/12/1996  page :  6783
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais de transport
Analyse :	Taxis. zones rurales
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des taxis en zone rurale qui beneficient a ce jour de la possibilite de conclure des conventions de dispense d'avance de frais pour les transports de malades assis. Cette possibilite parait avoir permis aux divers regimes d'assurance maladie de realiser d'importantes economies en raison, d'une part, de la difference des tarifs et, d'autre part, du fait que ces conventions prevoient des remises sur les tarifs reglementaires « taxis ». De nombreuses entreprises de taxi, qui remplissent un role non negligeable de desenclavement, ont donc developpe leur clientele sur cette base et se trouveraient confrontees aux plus graves difficultes si cette possibilite venait a leur etre enlevee. La proportion de leur chiffre d'affaires effectue avec ce titre de transport atteint parfois 80 a 90 p. 100. Il lui demande s'il est possible de reporter la decision qui consisterait a denoncer les conventions en vigueur, par l'intermediaire des prefets.
Texte de la REPONSE :	L'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 completant l'article L. 322-5 du code de la securite sociale dispose que des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi peuvent determiner les conditions dans lesquelles l'assure peut etre dispense de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales particulieres. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'apres homologation par le representant de l'Etat dans le departement. Sur la base de ces dispositions, des conventions avec les entreprises de taxi existent dans 80 % des departements, et notamment ceux comportant des zones rurales. Si une modification de la legislation en ce domaine intervenait, l'honorable parlementaire aurait a se prononcer sur un projet ou une proposition de loi en ce sens. Des negociations sont par ailleurs prevues dans les prochains jours entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats de taxi sur l'ensemble des modalites de prise en charge des transports.

UDF 10 REP_PUB Picardie O