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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les criteres d'attribution de la medaille de la famille francaise. Selon le decret no 82-938 du 28 octobre 1982, il est stipule que « cette distinction honorifique est decernee aux personnes qui elevent ou qui ont eleve dignement de nombreux enfants afin de rendre hommage a leurs merites et leur temoigner la reconnaissance de la nation ». On comprend bien que les criteres les plus objectifs possibles sont necessaires afin de definir, en toute equite, l'attribution de cette medaille. Ces conditions sont d'ailleurs clairement definies par l'article 1er du meme decret afin de recompenser, a travers la mere de famille, le caractere exemplaire de sa vie familiale. Toutefois, l'article 2, qui definit les trois modeles de medailles, stipule que les medailles de bronze, d'argent et d'or sont accordees lorsque les enfants vivants ont ete eleves simultanement. Ainsi, une femme ayant eu six enfants mais dont deux seraient decedes avant l'age d'un an (dans le triste cas de la maladie dite du nourrisson pour le premier et d'un accident domestique dans le second) ne se verra decernee aucune medaille puisque le seuil debute a cinq et que les enfants decedes avant l'age d'un an ne sont malheureusement pas pris en compte dans ce type de calcul par les services administratifs competents. Cette methode est regrettable puisque la mere de famille a tout de meme mis au monde six enfants (et non quatre) et a eleve ses deux autres enfants jusqu'a la date fatale de leur disparition. N'appartient-il donc pas a la commission superieure de la medaille de la famille francaise d'oeuvrer dans ce sens a l'echelle nationale puis departementale afin de recompenser effectivement l'ensemble des meres de familles nombreuses dont les enfants ont eu le malheur de disparaitre avant l'age d'un an et qui entreraient des lors dans les criteres objectifs definis dans le cadre de l'article 2 du present decret ? Il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il envisage de prendre rapidement a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les criteres d'attribution de la medaille de la famille francaise, en ce qui concerne le nombre d'enfants ouvrant droit a l'attribution de cette distinction. Les conditions d'attribution de la medaille de la famille francaise sont fixees par le decret no 82-938 du 28 octobre 1982. Au terme de l'article 1er de ce decret, les criteres determinants pour l'attribution de cette distinction sont les soins attentifs et le devouement manifeste par les postulants pour elever leurs enfants dans les meilleures conditions materielles et morales. Il apparait que l'application de ces criteres relatifs a l'education des enfants ne peut etre appreciee que retrospectivement et sur une periode suffisante. Ainsi la medaille de la famille francaise ne saurait etre decernee a des personnes qui, ayant eu de nombreux enfants, n'en ont eleve qu'un petit nombre, du fait du deces precoce de certains d'entre eux.
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