10ème législature

Question N° : 40494	de  M.   Monnier Serge ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3494
	Réponse publiée au JO le :  12/08/1996  page :  4418
Rubrique :	Police municipale
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Remunerations
Texte de la QUESTION :	M. Serge Monnier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police municipale qui a ete mis en place par le decret no 94-732 du 24 aout 1994. Le decret du 6 septembre 1991 instaurant un regime indemnitaire dans la fonction publique territoriale devrait etre modifie pour prendre en compte ce nouveau cadre d'emplois. Dans l'attente de la parution de ce decret modificatif, l'arrete ministeriel du 3 janvier 1974 est applique par les collectivites territoriales mais le personnel ne comprend pas que la novation de leur regime indemnitaire ne soit pas intervenue dans les delais raisonnables alors meme que cette novation est deja intervenue pour toutes les autres filieres de la fonction publique territoriale. Peut-on esperer prochainement une modification du regime indemnitaire des agents de la police municipale, et ce, dans le sens d'une amelioration ?
Texte de la REPONSE :	La definition, dans le cadre resultant du premier alinea de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, modifie par la loi du 28 novembre 1990, du regime indemnitaire du cadre d'emplois des agents de police municipale et de cadre d'emplois des gardes champetres fait l'objet d'une concertation entre les administrations concernees. Dans l'attente de la definition de ce regime indemnitaire, les dispositions de l'arrete ministeriel du 3 janvier 1974 modifie par un arrete du 29 decembre 1995 demeurent en vigueur, en ce qui concerne les agents de police municipale, de meme que celles de l'arrete du 17 juin 1976, en ce qui concerne les gardes champetres.

UDF 10 REP_PUB Auvergne O