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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les pouvoirs de police des presidents des conseils generaux. Les « gardes verts » et les « gardes departementaux » ne correspondent a aucune categorie juridique existante. Il ne peut s'agir que de gardes champetres intercommunaux, comme il en existe en Alsace, ou de gardes particuliers. Les gardes-champetres sont deja competents en matiere de chasse, de peche, de proprietes rurales et forestieres et de circulation dans les espaces naturels (outre les competences de police municipale et police de route). Ils disposent donc deja de pouvoirs touchant a la protection de la nature, mais il est vrai qu'ils ne sont competents ni pour la protection des especes vivantes ni pour la pollution des eaux. L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 permet a un etablissement public gestionnaire d'un parc naturel regional, a une region, un departement, un groupement de communes, de recruter un ou plusieurs gardes-champetres competents dans chacune des communes concernees (le commissionnement restant de la competence de l'ensemble des maires concernes). Cet article qui devra, pour etre applicable, etre complete par un decret en Conseil d'Etat qui doit preparer le ministere de l'interieur, devrait permettre en particulier aux parcs naturels regionaux et aux groupements de commune de faire appel aux services de gardes-champetres. En terme de maitrise du territoire, et certainement aussi en terme d'emploi rural, ce moyen constituerait une avancee. Une disposition generale integrant le corps des gardes-champetres dans la liste figurant a l'article L. 215-5 et L. 242-26 du code rural et a l'article 19-10 de la loi sur l'eau semble poser a ce jour, d'apres les premiers contacts que mes services ont pu etablir a ce sujet avec le ministere de l'interieur, des problemes de fond sur la repartition des competences entre les differents corps de la police. S'agissant d'une mesure d'ordre legislatif, seul un nouveau texte de loi traitant de police de la nature pourra la consacrer. Pour le ministere de l'environnement, la mise en oeuvre de cette integration exigerait un fort renforcement de ses capacites de formation. Par ailleurs, une amelioration notable de l'articulation des interventions des gardes-champetres avec les autres agents charges de la police de la nature s'avererait necessaire. Ceux de l'ONC, de l'ONF, du CSP, des parcs nationaux et des reserves naturelles seraient particulierement concernes. En ce qui concerne la protection du littoral, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne gere pas lui-meme les terrains qu'il a acquis mais les confie en gestion, apres remise en etat eventuelle, generalement a des collectivites locales. La surveillance est assuree par des gardes particuliers (statuts fixes par l'article 19 du code de procedure penale), parmi lesquels treize agents ont ete commissionnes de 1992 a 1996 a l'issue d'un stage de commissionnement. Le commissionnement des gardes particuliers est limite a la constatation par proces verbal des infractions concernant le vol et l'atteinte a la propriete dont ils ont la garde (art. 311-1 du nouveau code penal : vol de mineraux, de fruits, d'arbres, de tourbe ou de pierres, incendies, affichage, graffitis, depots d'ordures, etc.). Le Gouvernement n'a pas prevu a ce jour de mesures juridiques particulieres permettant de donner aux departements des moyens supplementaires pour assurer la surveillance des espaces naturels proteges. Ces mesures ne peuvent relever que de la loi.
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