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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Panneaux publicitaires
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Analyse :
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Loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Duboc appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la non-application, faute de decret, de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier ». En effet, le decret d'application conditionnant l'entree en vigueur des dispositions relatives a la publicite, aux enseignes et preenseignes n'a toujours pas, a ce jour, ete publie. Compte tenu du bien-fonde de ce texte vote par nos assemblees, il lui demande dans quel delai cette publication sera faite, rendant ainsi ces dispositions applicables.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la legislation sur la publicite, les enseignes et les preenseignes. L'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et modifiant la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes prevoit qu'un decret d'application sera pris pour l'entree en vigueur de trois des dispositions suivantes. Un projet de decret a fait l'objet d'une concertation interministerielle et vient d'etre transmis au Comite d'Etat. Ce projet de decret, precise : en application du I de l'article 53, les conditions dans lesquelles devra etre souscrite la declaration prealable a l'installation, au remplacement et a la modification des dispositifs ou materiels qui supportent de la publicite ; en application du III de ce meme article, les dimensions au-dela desquelles les preenseignes seront soumises a cette declaration ; en application du II de l'article precite, les conditions d'application de la procedure d'autorisation prefectorale a laquelle seront desormais soumises les enseignes a faisceaux de rayonnement laser.
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