10ème législature

Question N° : 40705	de  M.   Cazenave Richard ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie et finances
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  08/07/1996  page :  3604
	Réponse publiée au JO le :  23/09/1996  page :  5061
Rubrique :	Plus-values : imposition
Tête d'analyse :	Valeurs mobilieres
Analyse :	OPCVM. exoneration. investissements immobiliers
Texte de la QUESTION :	M. Richard Cazenave rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que la loi de finances pour 1994 a institue deux nouvelles mesures destinees a reorienter vers d'autres placements l'epargne des particuliers investie en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) monetaires ou obligataires de capitalisation. La plus-value de cession de ces parts ou actions est exoneree lorsque le produit est investi dans l'immobilier d'habitation, et l'instruction du 30 mars 1994 (5 G. 8-94) a precise les conditions de cette exoneration. Le reinvestissement doit intervenir dans un delai de deux mois a compter de la cession ou du rachat des titres OPCM. Il lui demande si, lorsque la cession ou le rachat des titres est concomitant avec le reinvestissement, cette mesure favorable d'exoneration est acquise, meme si le contribuable, pour eviter un decouvert bancaire, a vendu ses titres quelques jours avant le reinvestissement.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 92 B quinquies du code general des impots issues de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 prevoient l'exoneration des plus-values de cession des parts ou actions d'OPCVM monetaires ou obligataires de capitalisation realisees du 1er octobre 1993 au 30 juin 1995 a condition notamment que le produit de la vente des titres soit reinvesti dans un delai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation. Ce delai de deux mois, qui est un delai maximum pour proceder au reinvestissement, est respecte lorsque la cession des titres intervient quelques jours seulement avant le reinvestissement, voire le jour meme du reinvestissement. La condition de delai s'apprecie selon les memes modalites pour l'application des dispositions de l'article 92 B octies du code deja cite relatives a l'exoneration des plus-values de cession des titres d'OPCVM monetaires ou obligataires de capitalisation realisees du 1er janvier 1996 au 31 decembre 1996 en cas de reinvestissement dans l'immobilier d'habitation.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O