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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les manoeuvres frauduleuses de certaines societes qui proposent a la vente des terrains impropres a la destination. En effet, ces societes, par le biais d'annonces dans des journaux publicitaires, font etat de terrains de loisir boises avec possibilite de stationnement de caravane pour un prix interessant. Or, les personnes ayant acquis les parcelles en question se voient a l'arrivee refuser le stationnement de leur caravane, compte tenu des dispositions contraires, en l'occurrence, du code de l'urbanisme. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il a prises ou entend prendre afin de preserver les consommateurs de ce genre de pratiques qui continuent d'exister, malgre leur caractere contraire a la loi du 27 decembre 1973 (loi Royer) stipulant qu'« il est interdit toute publicite comportant, sous quelque forme que ce soit, des allegations, indications ou prestations fausses ou de nature a induire en erreur... ».
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la pratique qu'il decrit est, en effet, susceptible de constituer une publicite fausse ou de nature a induire en erreur prohibee par l'article L. 121-1 du code de la consommation. Le non-respect de ces dispositions constitue un delit passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 250 000 francs. Par ailleurs, la cessation de cette publicite mensongere peut etre ordonnee par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur requisition du ministere public, soit d'office. Les parquets veillent a l'application stricte de la loi lorsque des plaintes ou proces-vervaux leur sont adresses par suite des pratiques evoquees.
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