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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application de la loi Evin. Au moment meme ou le projet de loi sur l'air est en discussion au Parlement, texte repondant avant tout a un souci de sante publique, et se donnant pour objectif que « chacun a droit a respirer un air qui ne nuise pas a sa sante », certains journaux faisaient paraitre un encart publicitaire relatif a l'incidence sur la sante de la fumee de tabac dans l'air ambiant. Comparant les risques de maladie entraines par la consommation de plusieurs produits, cette publicite tend notamment a demontrer que le fait de manger un biscuit est plus nocif que le tabagisme passif. Quand on se refere a la societe qui a orchestre une telle campagne, on ne peut que conclure, au regard de la raison sociale de cette entreprise, que son but n'est ni philanthropique ni de diffuser des informations scientifiques, mais bien d'augmenter les ventes de cigarettes, et constitue donc une facon insidieuse de detourner la loi Evin. Cette loi specifiant que « toute propagande ou publicite, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac sont interdites », il lui demande quelle action il entend entreprendre pour faire cesser de telles derives.
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Texte de la REPONSE :
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Les encarts dans la presse mentionnes par l'honorable parlementaire constituent une operation commerciale inacceptable et une propagande tendancieuse visant a nier les effets nocifs pour la sante du tabagisme passif. Sur le plan juridique, ils peuvent etre consideres comme une publicite comparative illicite en faveur d'une marque de tabac. Cette publicite, prejudiciable a la sante publique, a d'ailleurs ete sanctionnee par les tribunaux en France et dans les Etats membres de l'Union europeenne. La legislation francaise permet de poursuivre les infractions a l'interdiction de toute publicite directe ou indirecte pour le tabac ou les produits du tabac visee par l'article L. 355-25 du code de la sante publique. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a prevu a cet egard le droit pour les associations dont l'objet est la lutte contre le tabagisme et ayant plus de cinq ans d'existence de se constituer partie civile pour les infractions a la loi de 1991. Ainsi, des poursuites en justice ont ete engagees par le Comite national contre le tabagisme (CNCT) a l'encontre des publicites illegales en faveur du tabac, severement sanctionnees. Son action, soutenue par le ministere charge de la sante, contribue au respect de la legislation et a dissuader les fabricants de cigarettes et des publicitaires d'elaborer des strategies visant a contourner la loi.
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