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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite que lui soit precise si, les arretes pris en application des reglements sanitaires departementaux, avant la promulgation de la loi du 31 decembre 1992, relative a la lutte contre le bruit et du decret d'application du 18 avril 1995, demeurent applicables. Il resulte des articles nouveaux du code general des collectivites territoriales (CGT), en l'occurrence les articles L. 2212-2 et 2214-4 que les maires de toutes les communes de France a police etatisee ou non, y compris ceux du departement de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent desormais prendre des actes reglementant la lutte contre le bruit. L'article L. 2 du code de la sante publique (CSP) fonde egalement l'intervention du maire pour prendre des arretes municipaux de lutte contre le bruit. Les pouvoirs devolus au maire en application des articles L. 2212 et L. 2212-2 du CGCT ne font pas obstacle au droit du representant de l'Etat dans le departement de prendre pour toutes les communes du departement ou plusieurs d'entre elles ou encore dans le cas ou il n'y aurait pas ete pourvu par les autorites municipales et apres une mise en demeure de celles-ci, toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la surete et de la tranquillite publique. Les arretes prefectoraux existants, relatifs au bruit, qui ont ete pris en application du reglement sanitaire departemental conformement aux termes de l'article L. 2 du CSP et completant le decret no 88-523 du 5 mai 1988 - remplace par le decret no 95-408 du 18 avril 1995 - restent applicables sous reserve qu'ils ne comportent aucune disposition contraire a la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 et a l'article L. 1 du CSP. Il est precise a l'honorable parlementaire qu'une circulaire interministerielle a l'intention des prefets explicitant l'ensemble du nouveau dispositif juridique a ete publiee au Journal officiel du 7 avril dernier, pages 5474 et suivantes. Les elements precites empruntent tres largement a ce texte.
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