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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees par les entreprises de travaux publics, notamment suite au versement tardif de la dotation globale d'equipement. Les collectivites etant tenues d'attendre la notification de la subvention avant de commencer les travaux, ce sont de nombreux chantiers qui ne peuvent demarrer alors que le secteur des travaux publics connait une chute brutale des commandes des communes. Afin d'eviter que ces entreprises ne soient obligees de licencier, voire de cesser leur activite, il est necessaire que les communes puissent etre autorisees a entreprendre les travaux prets a demarrer avant la notification de la subvention, et sans pour autant perdre le benefice de la dotation globale d'equipement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a cette mesure derogatoire indispensable a la relance d'activite dans le secteur des travaux publics.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 1996 no 95-1346 du 30 decembre 1995 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales ont modifie les modalites de repartition et d'attribution de la dotation globale d'equipement (DGE) des communes. Cette reforme de la DGE des communes a necessite une modification du decret d'application no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie, qui regissait notamment les modalites de constitution des commissions departementales d'elus chargees d'assister le prefet dans le cadre de l'ancienne deuxieme part de la DGE. A cet effet et dans les meilleurs delais, le Gouvernement a sollicite les avis indispensables du comite des finances locales, puis du Conseil d'Etat, avant de proceder aux contreseings simultanes des ministres concernes. Le decret no 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le decret du 31 decembre 1985 susmentionne a ete publie au Journal officiel du 30 mai 1996. Il convient de preciser que pour permettre aux prefets de limiter les retards dans la repartition des credits, toutes instructions utiles leur ont ete donnees a ce sujet par circulaire du ministre de l'interieur du 5 janvier 1996. Apres la promulgation de la loi du 26 mars 1996 precitee, les enveloppes revenant a chaque departement au titre de la dotation ont ete calculees. Elles ont ete notifiees dans les formes reglementaires aux prefets de region le 15 mai 1996. Des reception des autorisations de programme correspondant a leur region, les prefets ont procede a la subdelegation des enveloppes revenant a chaque departement. S'agissant de la realisation des travaux, il est utile de rappeler que si des cas particuliers d'investissement resultant de situations exceptionnelles locales necessitent pour certaines operations l'engagement des travaux avant l'octroi de la subvention, des derogations a la regle de l'anteriorite de la subvention enoncee a l'article 10 du decret no 72-196 du 10 mars 1972 sont prevues par l'article 11 du meme decret et par l'arrete du ministre du budget du 10 mars 1981. Celui-ci prevoit ainsi la possibilite de derogation lorsque les travaux a executer sont rendus necessaires a la suite d'evenements imprevisibles, sont indispensables pour assurer la securite des personnes et presentent un caractere d'urgence. Sans meconnaitre les contraintes qu'a pu faire peser la mise en oeuvre de la reforme de la DGE des communes sur le secteur des travaux publics, la regle traditionnelle de l'anteriorite de la subvention est une necessite de bonne administration visant a proteger les maitres d'ouvrage et l'Etat contre des engagements prematures. Enfin, il est indique au parlementaire que les delais qui ont ete necessaires en 1996 au titre de la mise en place des credits relatifs a la DGE des communes sont specifiques a cette annee en raison de cette reforme et qu'en 1997 la repartition et l'attribution des credits de cette dotation seront effectuees dans les conditions habituelles.
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